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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962
23 octobre 2019
23 octobre 2019
régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution
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1ère Chambre
5fdd12a64323057c98b369ed
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... sont débiteurs de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014, de la restitution de la jouissance des terrains et du paiement, après compensation, d'une somme de 61
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