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97 379 résultats pour « restitutions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Z... sont débiteurs de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014, de la restitution de la jouissance des terrains et du paiement, après compensation, d'une somme de 61

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00638

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution opposé à M. R... 19. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00639

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution, l'arrêt relève que la cour ne peut ordonner la restitution de biens saisis que lorsque la propriété n'est pas contestée, qu'il ne lui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00084

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2023, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [J]. 5. Mme [J] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b9

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

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CC

cr

61372653cd58014677424acd

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

alcoolique, usage de fausses plaques d'immatriculation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, prononcé l'annulation de son permis de conduire, rejeté sa demande de restitution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01047

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution formulée par M. [K] alors : « 1°/ que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00695

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle admet qu'un contribuable qui est décédé au cours de l'année de paiement des impositions ouvre droit à restitution pour ses ayants droits.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00392

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des intérêts du prêt et la demande tendant à la condamnation de la société notariale in

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2066a818a12ac5467e2

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

MOTIFS - SUR LA RESTITUTION DES SUPPORTS : Considérant que la société AVIVA VIE considère que la restitution des supports doit être réalisée à l'aune des 12 supports disponibles lors de l'adhésion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V... alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'il en résulte que lorsque la vente d'un matériel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100139

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

des panneaux, sans ordonner la restitution du prix payé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00819

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Figaro management a alors assigné la Société générale en restitution de la somme ainsi débitée de son compte.

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CC

comm

6137227ccd580146773fd90e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

intégrale des documents saisis ; que ce contrôle nécessite un rapprochement entre le procès-verbal des visites et saisies et le procès-verbal de restitution et la parfaite identité des documents, de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la décision de refus de restitution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] d'obtenir la restitution en valeur des parts sociales qui n'existaient plus, et en ordonnant la restitution des parts sociales de la SARL Entreprise [V] à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02402

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00125

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule à M. [P] [Z]. 6.

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