X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

personne morale ne peut être assignée devant une juridiction autre que celle dont dépend son siège que si ce dernier a un caractère fictif ou si elle dispose d'une succursale ou d'une agence dans le ressort

en compte dans les termes de la comparaison garantie de ressources-pensions de retraite, des pensions de retraite acquises dans une période exclue de la garantie de ressources, soit avant 25 ans et après

à l'entraide de familiale, malgré une vente immobilière rendue nécessaire par la diminution de ses ressources ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le non-paiement des salaires litigieux était

du mis en examen ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le salaire mensuel net de Jean-Pierre A... s'élève à 50 000 francs ; que, dès lors, en astreignant ce dernier à verser

de sa demande d'annulation des expertises, alors : « 1°/ que quelle que soit la procédure d'information consultation préalable dans le cadre de laquelle le comité social et économique décide de recourir

[K] fait valoir, en ce qui concerne le motif tiré de l'absence de justification d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel, qu'il a justifié, dans son dossier, de son adresse à Suresnes se situant

rejeté sa demande en réduction du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mise à sa charge par la décision de divorce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort

du jeu de l'indexation antérieure le montant que sa contribution avait "certainement atteint" à la date de l'ordonnance déférée, sans apprécier ses ressources actuelles, et d'avoir fixé au jour de la

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur

[G], respectivement, 22 et 38 % de ses ressources annuelles ; qu'en se fondant sur la part des piges versées par la société Agence Reuter dans les ressources totales du salarié à compter de l'année 2008

Daniel X... et Mme France Y... obligeait la juridiction du fond à rechercher s'il est survenu un changement dans les ressources et les besoins de M.

pour l'année 1996 et avoir sollicité le RMI, ses ressources ne sont pas limitées à ses seuls revenus puisqu'il dispose des fonds provenant de la vente du véhicule qu'il a reconnu avoir encaissés, soit

[N] avait encore soutenu et démontré que l'engin que l'employeur voulait le contraindre à conduire n'était pas conforme aux dispositions légales imposant la présence de dispositifs anti-retournement et

économique ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans, 17 décembre 2019), rendu en dernier ressort, le 7 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié

entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise engage sa responsabilité à l'égard du gérant de cette société à titre personnel lorsqu'elle lui a accordé un crédit artificiel dans le but de résorber

première instance de ne pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les arrêts et jugements en dernier ressort