; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de défaut de permis de construire ; "aux motifs que Pierre X..., propriétaire du terrain et de l'existant, reste personnellement responsable

Z..., assurés au groupe Drouot, furent déclarés pénalement responsables par arrêt devenu définitif, que les sociétés Saur et Stereau assignèrent ceux-ci en réparation du préjudice propre qui leur avait

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures de présence responsable

, définition et suivi des tâches, procédure qualité et ergonomie de poste de travail), de responsable au niveau de l'export (mise en place d'un support technique en anglais pour les clients à l'export)

D... font grief à l'arrêt de les déclarer solidairement et entièrement responsables du sinistre et de mettre hors de cause la société Atelier XE... et M.

reprochés, alors : 1°/ que les règles posées par l'article L. 121-1 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que seul le conducteur du véhicule peut être déclaré responsable

que des dommages causés par des gibiers vivant sont son fonds ; qu'en imputant à l'ONC la tardiveté de son intervention du 2 février 1991 sur le fonds de la Compagnie des eaux, seule responsable des

Il était notamment garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [N] [E], en sa qualité de responsable d’entreprise, à hauteur de 60.000 € incluant le principal, les intérêts, frais, commissions et

X... devait être tenu pour responsable de leur état ; qu'en ne recherchant pas si ce dernier n'était pas pour partie responsable de cette situation, tandis que l'arrêt constate que l'expert n'a été en

11 janvier 1958) ; qu'aux termes de l'article 13, alinéa 5, de la loi du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, l'employeur ou son assureur dispose d'une action directe contre le tiers responsable

Y..., ainsi que de responsable d'activités travaux niveau de M. Z... - ainsi qu'une décision de mise à pied prise par M.

responsable, à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de 11 362, 29 francs et les arrérages à échoir de la rente versée par la Caisse des Dépôts et Consignations à Guy Z... à compter

immobilière, et ordonné la radiation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1763 A du code général des impôts, les dirigeants sociaux sont solidairement responsables

Il ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée ».

de sorte qu'un des prétendus co-responsables n'ayant commis aucune faute dispose d'un recours intégral contre le co-responsable fautif ; qu'après avoir retenu la connaissance qu'avait la SCI Cindy et

son préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer un recours, le cas échéant, que sur le reliquat

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

Y... l'identité du propriétaire responsable de la palette, sans rechercher si, en l'absence de constat immédiatement après l'accident, M.