La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén

[R] [Y], domicilié résidence Fior di Linu, bâtiment D, chemin du Linare, 20200 San-Martino-di-Lota, 5°/ à la société Tetti E Teghje, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

difficultés de son ancien concessionnaire par le non- respect des dispositions d'ordre public édictées à l'article L. 1224-1 du code du travail, - dire que la Société Commerciale Citroën a engagé sa responsabilité

Confirmation du jugement entrepris. La cour d'appel déclare irrecevable l'action de la société contre le cabinet et son gérant pour prescription, confirme la recevabilité de l'action du demandeur mais

X... a bien déclaré qu'il n'avait pas fait valider son permis de chasser, qu'il avait pris le risque en toute connaissance de cause, que sa responsabilité délictuelle n'est pas contestable et ce dans le

preuve d'un risque de confusion, qu'elle n'identifiait pas les éléments secrets et substantiels qui caractériseraient son savoir-faire, et qu'elle ne démontrait aucune faute de nature à engager la responsabilité

demandé 250 francs du m ; que les pourparlers n'ont pu aboutir, et que le terrain a été vendu à un tiers; que la SCI, invoquant une rupture fautive par la commune de ces pourparlers engageant sa responsabilité

Y... a mis en cause la responsabilité délictuelle de la Caisse à son égard et lui a demandé réparation du dommage personnel qu'il estimait avoir subi du fait de l'échec des programmes de construction et

signé, la société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever ont assigné la société civile immobilière 16 Lally Tollendal en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité

[L] et ses complices ont été condamnés pénalement pour détournement de fonds ; que M. et Mme [U] ont recherché la responsabilité délictuelle de la Caisse ; Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt

cour d'appel n a pas donné base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1236 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions la société excluait expressément la responsabilité

du 10 février 1995, et que la légèreté blâmable de la société Severini à suivre ce dossier étant la cause génératrice de l'immobilisation du bien, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu la responsabilité

dernière demande, l'arrêt retient qu'en ne vérifiant pas, par la consultation des publicités légales, la déclaration de l'emprunteur quant à sa capacité, le notaire a commis une faute qui engage sa responsabilité

irrecevables les prétentions de la société GDC fondées sur les articles 1235, 1376, 1382, 1650 et 1651 du code civil, l'arrêt retient que les actions fondées sur le défaut de paiement du prix, la responsabilité

et à la société DS la rupture de pourparlers contractuels ; qu'il retient enfin que cette rupture doit, comme la rupture de relations commerciales établies, être jugée suivant les règles de la responsabilité

contrat, la société SNEF l'a assignée en paiement direct à concurrence des sommes dont elle demeurait débitrice envers l'entrepreneur principal au titre d'autres marchés, et a en outre recherché sa responsabilité

[Z], [N] et [F] et Mme [V] ont assigné l'URSSAF en responsabilité contractuelle pour rupture abusive et brutale de la relation contractuelle avec la SCP, et en responsabilité délictuelle à l'égard des

contrat de location conclu avec la société Pyrénées Copt'Air mettait à la charge de cette dernière l'obligation d'assurer l'hélicoptère pour une valeur de 400.000 € (assurance corps), ainsi qu'en responsabilité