A... et M. S...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La responsabilité individuelle se double ainsi d'une responsabilité collective.

Elle soutient qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au sens de l’article L.237-12 du code de commerce et doit lui verser les sommes au titre des factures impayées ainsi qu’une indemnité pour réparer son

part, énonce que " le prévenu a formé sous le sigle CGI... une société anonyme qu'il a constituée avec 12 commerçants, qui avait pour objet des collectes de pièces de saisies comptables, tirages de journaux

n'en était plus l'animateur ; qu'il est constant qu'il en a eu connaissance, car seront découvertes à son domicile, lors de la perquisition, les diverses correspondances de CECD relatives à la fermeture

que l'établissement public fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action

lorsque le montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dont il est constaté a posteriori qu'il est inférieur au montant légalement dû, a été calculé sur la base de renseignements

S'il est constant que Monsieur [Z] n'a pas été convoqué aux opérations d'expertise, ce n'est pas le cas de la société ARNAL qui y a été invitée.

action à l'égard de la société ODC, a confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur l'action en garantie introduite par le mandataire liquidateur de la société ODCF à l'égard de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi à l'égard de M.

; que le sous-traitant ne saurait donc répondre à l'égard du maître de l'ouvrage du fait des produits et du risque de développement d'un matériau en lui-même irréprochable au moment où il a été mis

engagée que pour autant qu'il a laissé son préposé contrevenir à la réglementation en vigueur ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'égard de Jacques Y... sans constater que ce dernier aurait laissé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Andrey, Alain Y..., dont le siège social

Y... à l'égard de la société Banque Safra France, la cour d'appel a retenu que M.

Y... était sans incidence sur la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; 2°/ qu'en considérant que la différence apparaissant entre les plans établis

de la Sarma tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en ne recherchant pas si la Sarma, notoirement compétente

confirmatif attaqué (Lyon, 5 septembre 2002) et les productions, que la société Climalec a été mise en redressement judiciaire le 19 février 1997 et M.