CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 850 résultats pour « responsabilité du créancier envers la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372451cd580146774147fe

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

nées du contrat de cautionnement et qu'il ne résulte d'aucun des documents contractuels versés aux débats la possibilité pour chacun des garants de demander le paiement de la totalité de la créance, la

Source officielle

Page 3 sur 143

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372435cd58014677413919

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

est accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, il ne se confond pas avec l'obligation principale ; qu'en considérant que la société RSB avait "la capacité de remboursement nécessaire",

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f609c

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Gilles X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il invoquait la responsabilité de la banque pour avoir accepté un cautionnement en sachant qu'il n'en était

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c08

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Hiris, a cautionné

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f1558

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à la société CEFIMAT une somme égale à la différence entre le montant de la créance produite par cette dernière entre

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bee5

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à leur auteur et disposent contre ces locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eeb

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

le banquier qui exige des garants des garanties financières hors de proportion avec leur patrimoine et leurs revenus, cette faute étant de nature à limiter ou à exclure l'obligation des garants envers

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741ab0f

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire des Alpes (la banque), ainsi que Mme X..., leur dirigeante sociale, elle-même caution

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fb7

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

, à acquitter le solde du compte de la société Les Appels VB et à éteindre par compensation sa dette éventuelle envers la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, un avenant au contrat de prêt, prorogeant sa durée de six mois ; qu'ayant été appelée par la banque en sa qualité de caution, elle a contesté son engagement et a mis en cause la responsabilité de la

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

de celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que le créancier est responsable envers la caution s'il a accordé inconsidérément son crédit et s'il a manqué à ses devoirs de conseil et de renseignement, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A... alors, selon le moyen, que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux

Source officielle
CC

comm

édure collective a été ouvertec/M. Michel Z

61372392cd5801467740b86a

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

à un débiteur dont la situation financière est fragile, il fait perdre ainsi à la caution une chance de ne pas être assignée par le créancier ou de recevoir le remboursement de la dette ; après avoir

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020dd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que, cessionnaire de créances professionnelles, elle avait commis une faute envers le cédant, et donc à l'égard des cautions de celui-ci, et de l'avoir en conséquence

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed90

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413771

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75f9

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Maurice X..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée des Etablissements X... , dont le siège social est 22, rueuynemer, à Montmorillon (Vienne), en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de la caution contre la banque se situe à la date à laquelle le garant a su que le créancier exigerait de lui le paiement au titre de son cautionnement.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bab

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X..., Ly Y... et Z... se sont portés cautions envers la Banque Socredo (la banque) des engagements de la société Compagnie maritime des chargeurs polynésiens (la société), qu'ils avaient constituée, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300134

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[I] [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, 2°/ à la société Application provençale hydraulique (APH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Source officielle