AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372451cd580146774147fe
9 novembre 2004
9 novembre 2004
nées du contrat de cautionnement et qu'il ne résulte d'aucun des documents contractuels versés aux débats la possibilité pour chacun des garants de demander le paiement de la totalité de la créance, la
Source officiellePage 3 sur 143
comm
61372435cd58014677413919
29 octobre 2003
29 octobre 2003
est accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, il ne se confond pas avec l'obligation principale ; qu'en considérant que la société RSB avait "la capacité de remboursement nécessaire",
Source officielle