la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans ; que le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur ; que

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15.

janvier 1992, le fait était prescrit par application de l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, qu'il n'avait pas fait preuve, dans la présentation des bordereaux, d'insubordination répétée

février 1971 par la société Merck-Clevenot en qualité de visiteur médical et licenciée par lettre du 31 août 1984 à compter du 7 septembre 1984 en vue de son remplacement, compte tenu de ses absences répétées

En visant à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux et en prévoyant

X... qu'elle avait licencié pour faute grave le 12 septembre 1984, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si par leur répétition au mépris des avertissements et blâmes dont M.

assigné les époux X... en règlement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la loi impose respectivement

constatations que les circonstances exactes de l'accident demeuraient indéterminées, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi déterminer si le véhicule prioritaire et le véhicule non prioritaire avaient respecté

[B] et Mme [M] respectivement au paiement de trente-six amendes de 300 euros et d'une amende de 2 000 euros s'agissant de M.

l'objet du litige et de respecter le sens clair et précis des écritures des parties, le juge ne doit pas imputer aux parties un accord sur un chef de prétentions précisément contesté ; que M.

6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques consécutifs n'auront pas été prises et notamment : - une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail, - le respect

sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dès lors que le salarié, dans sa lettre du 12 septembre 1988, avait manifesté son intention de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que le comptable public qui accorde à une société un plan de règlement ne peut, si ce plan n'est pas respecté, poursuivre

arrêt prolongé jusqu'au 7 janvier 1990, a été licenciée le 10 janvier 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect

Dans le courrier du 15 mars 2013, il est fait état de : - erreurs et négligence dans l'exécution de vos fonctions - non respect des procédures - négligences caractérisées, graves, répétées - travaux

à deux reprises dont la dernière fois, le 28 février 2017, pour des faits commis alors qu'il était sous contrôle judiciaire ; qu'ainsi, ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, dont il n'a pas respecté

encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Streichenberger n'a jamais allégué que la société Isover pouvait mettre fin à tout moment au contrat sous réserve de respecter

[S] [M], respectivement cinquième et sixième sur la liste des suppléants, au motif erroné que le respect de la règle de l'alternance doit s'apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la