de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à l'exception de l'indemnité de requalification, dont l'entreprise utilisatrice est seule débitrice. 14.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent

pour chacun des contrats requalifiés ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée

Conséquence de la requalification, M.

en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; que pour prononcer la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter

la commune de Balaruc les Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

sommes, à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à titre de rappel de salaire résultant, tant d'une reclassification de son emploi que d'un contrat de travail à

Le 16 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que le

Soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 6 février 2017 afin d'obtenir la condamnation

correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juin 2017, afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

Y... qui exploite un hôtel-restaurant à Aix-les-Bains ; que n'ayant pas été embauché en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat

articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié

Sur l'indemnité de requalification ; que l'article L. 1251-41 du Code du Travail dispose que : "Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat

Pour dire que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite au 15 janvier 2014, débouter la salariée de ses demandes tendant à voir requalifier

comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural. 8.

du contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l'indemnité de requalification du contrat ; Attendu que M.

Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après requalification