AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01483
17 octobre 2018
17 octobre 2018
unité économique et sociale la création d'un comité de groupe postérieure à la date de la requête introductive d'instance ; qu'ayant relevé que la Banque de France et la société Europafi avaient été dotés
Source officiellePage 3 sur 2941
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301331
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Si dans ce délai la requête introductive d'instance n'est pas produite, le Tribunal doit déclarer la réclamation non avenue.
Source officielle