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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372400cd58014677410fb3
26 mars 2003
26 mars 2003
grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt, 22 octobre 2001) d'avoir débouté la RATP de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité
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6137232dcd58014677406749
16 décembre 1998
16 décembre 1998
X..., B..., Y..., C... et A..., en qualité de délégués syndicaux en rectification de celles faites le 13 septembre 1997, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat devant
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6079b1a89ba5988459c52f1e
26 septembre 2002
26 septembre 2002
de l'ASNIF, se contentant de demander par le canal d'un avocat dont il n'était pas précisé s'il agissait au nom des seuls époux Z... ou mandaté par le Groupe Accor, de justifier de sa représentativité
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613722e9cd5801467740318f
27 mai 1997
27 mai 1997
syndicale faisant l'objet d'une contestation doit être appréciée à la date de cette désignation; que le tribunal, qui a recherché si certains des critères de la représentativité étaient réunis, sans même
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613721ebcd580146773f8bbf
2 novembre 1993
2 novembre 1993
réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 6 août 1992) d'avoir constaté que le Syndicat démocratique délégués libres ne justifie pas de sa représentativité
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61372393cd5801467740b92d
18 juillet 2000
18 juillet 2000
délégué syndical de l'établissement Toulon-Var de la société Compagnie des eaux et de l'ozone à laquelle il a procédé le 4 février 1999 ; alors, selon le moyen, qu'il pouvait se prévaloir d'une représentativité
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61372179cd580146773f40e0
29 mai 1991
29 mai 1991
fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que si, en vue de la reconnaissance de la représentativité
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61372219cd580146773fa3a5
22 février 1994
22 février 1994
X..., le 7 décembre 1992, en qualité de délégué syndical du syndicat national du personnel inter transport (SNPIT) au sein de cette société alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'une
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61372403cd58014677411205
3 décembre 2002
3 décembre 2002
alors qu'il existe un délégué syndical pour chaque syndicat représentatif, le tribunal s'est contredit et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; 3 / qu'en imposant une représentativité
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613722e9cd5801467740318c
27 mai 1997
27 mai 1997
de l'unité économique et sociale existant entre l'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 421-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la représentativité
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6137230bcd58014677404b82
4 mars 1998
4 mars 1998
Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la direction d'EDF-GDF Montpellier services Hérault, alors, selon le moyen, d'abord, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de l'élection
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61372470cd580146774157d5
19 mai 2004
19 mai 2004
novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix Dimax de la société Cuni ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté la représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02152
27 septembre 2017
27 septembre 2017
, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que la perte de la représentativité d'un syndicat pour défaut
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6137221bcd580146773fa47e
22 février 1994
22 février 1994
pourvoi, en premier lieu, que l'existence d'un doute sur l'indépendance d'un syndicat comme sur l'importance ou l'origine de ses ressources financières suffit à interdire toute reconnaissance de représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00637
27 mai 2021
27 mai 2021
la société de solliciter des organisations syndicales représentatives disposant de sièges au sein du comité d'entreprise européen, la désignation de leurs membres conformément au calcul de représentativité
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6079b1e79ba5988459c53dca
24 mai 2006
24 mai 2006
forment une même entité juridique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que la chose jugée sur la représentativité
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01386
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En conséquence, il sera considéré que pour désigner un délégué syndical d'établissement sur le périmètre de la société, la représentativité de l'organisation syndicale doit être appréciée sur chacun des
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61372661cd580146774251f7
12 octobre 2000
12 octobre 2000
; qu'en s'en abstenant, le tribunal d'instance a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée de
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613723becd5801467740d947
13 juin 2001
13 juin 2001
X... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00775
4 mai 2017
4 mai 2017
devait être appréciée au regard également des autres collèges électoraux, le tribunal d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports ; 2°/ alors au demeurant qu'en déterminant la représentativité
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