UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats de travailleurs du rail "SUD Cheminots", dont le siège

du personnel, et donc par ses activités syndicales ; qu'en effet, le 4 décembre 2012 Mme Natacha Y... a été désignée en qualité de représentant de la CGT au comité central d'entreprise et le 11 décembre

X..., engagé en 1975 par la société Onet, aux droits de laquelle vient la société Onet services propreté, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 16 juin 1994 ; qu'il a été licencié

ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1977, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR SA DEMISSION DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE

; qu'il disposait, en outre, de 20 heures de délégation au titre de représentant syndical au comité central d'entreprise, de 15 heures en qualité de délégué du personnel de l'établissement de Grenoble

" du comité d'établissement de Juvisy de la Société Générale, puis désigné le 27 février 1981 par le Syndicat Indépendant du Personnel de la Société Générale (C.S.L.), comme représentant syndical au comité

X... en qualité de délégué syndical central et de représentant au futur comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale existant entre elle-même et la société UCAR SNC, alors, selon le moyen

[K] [C], le 23 mai 2006, en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise.

X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" au comité central d'entreprise et de M.

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, dite société du cheval français, et l'a, par lettre du 8 juin 1988, désigné en qualité de représentant

dans l'entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation au comité d'établissement, soit parmi les membres de ce comité ; Attendu que par

2011) que par lettres des 3 et 8 décembre 2010, l'Union interprofessionnelle régionale (UIR) CFDT et la Fédération CFDT des banques et sociétés financières ont désigné Mme X... en qualité de délégué syndical

CAS UNSA, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale, de représentants syndicale au CHSCT, de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société France Printemps, de Mme Z... en qualité

et représentante syndicale au comité central d'entreprise, a signé, le 30 mai 2000, avec la société CS-SI, venant aux droits de la précédente, un protocole transactionnel au terme duquel elle acceptait

Y... et du syndicat Avenir syndical Bull UNSA, les conclusions de M.

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Bouchain et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée

L. 435-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, qu'un protocole d'accord préélectoral du 9 janvier 2003 a reconnu pour la mise en place d'un comité

FO GROUPE Randstad EN FRANCE que "la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise, aux Comités d'établissement et Représentants de Sections Syndicales

la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux au comité central d'entreprise sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ;