formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants

DE COMMERCE, QUE FLAUJAC SOUTENANT QUE CETTE VOITURE AURAIT ETE INSAISISSABLE COMME CONSTITUANT UN BIEN NECESSAIRE A SON TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE; ATTENDU

ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS

X... devait bénéficier du statut de représentant de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, devant les juges du fond, M.

procédure civile ; alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en estimant que le caractère concurrentiel de l'entreprise créée par le représentant

commercial de la société anonyme MOMBEAU X..., entreprise de menuiserie industrielle ; que l'administration a estimé que l'activité de l'intéressé devait être, pour partie, assimilée à celle de représentant

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris et travaillait comme représentant de commerce d'une société concurrente dont le siège social se trouvait à une quinzaine de kilomètres du fonds vendu

X..., engagé en 1955 en qualité de représentant de commerce par la société Guilhermin, a été licencié pour faute lourde le 11 mars 1988 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, A, SUR REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LE SIEUR JEAN Y..., REPRESENTANT

tenues de respecter quelque formalité que ce soit ; qu'en se déterminant, pour écarter tout effet de droit, au document annexé au contrat de représentation par lequel l'employeur prévoyant que le représentant

X... prétend que son épouse et lui-même ont exercé, pendant l'année 1975, la fonction de représentants de commerce pour le compte de fabricants et de marchands de meubles ; que, toutefois, il résulte de

OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CAMPO, REPRESENTANT

X..., en qualité de représentant de commerce, du 6 octobre 1989 au 6 octobre 1992, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses

X..., engagé le 1er juillet 1968 en qualité de représentant de commerce et licencié le 22 décembre 1981 pour avoir refusé sa mutation d'un secteur de la région de l'Ouest à un secteur de la région parisienne

X... a été engagé à compter du 1er mars 1974 par la société Etablissements Paul Y..., devenue International Plastics, en qualité d'attaché de direction puis de représentant de commerce ; qu'il a été nommé

LES REVENUS AYANT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUENT PAS DES BENEFICES NON COMMERCIAUX MAIS ONT ETE PERCUS PAR LUI EN QUALITE DE SALARIE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT