la loi, le jugement attaqué se fondant sur le fait qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-14 du Code du travail la condition d'ancienneté se trouvait réalisée le 6 février 1990, a reporté

immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant prévue en faveur des deux parties ; que la réitération de la vente n'ayant pas eu lieu malgré plusieurs reports

préjudice de la société Ouest Nouveau, le 28 juillet 1992, puis à la vente des biens saisis ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 16 septembre 1992, avec report

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

Puis, sans diligenter l'expertise médicale technique demandée par l'assuré, la caisse l'a informé, par une nouvelle décision du 23 mai 2017, du report de la date de la cessation du versement des indemnités

[I], en sa qualité de dirigeant des sociétés débitrices, en report de la date de cessation des paiements.

Y..., en qualité de représentant légal de la société Groupe Jemini, en report de la date de cessation des paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société

janvier 1988 avec la Banque nationale de Paris (la banque), une convention de cession de créances professionnelles ; qu'elle a ultérieurement été mise en redressement puis liquidation judiciaires avec report

[Q] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 22 avril 2011, celui-ci a assigné la société BI en report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l&

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 2024) et les productions, par un jugement du 27 avril 2022, le tribunal, saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements de la société E Transac

n'ont pas permis à la SCI Le Concorde de répondre avant le prononcé de la clôture, qu'il s'agit là d'une cause grave qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture qui se trouve automatiquement reportée

d'Arras" ; que la société débitrice s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt interprétatif ; que, par un second jugement du 22 mai 1992, le Tribunal, statuant sur la demande de report

que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. de Y... a effectué la déclaration de cessation des paiements le 1er février 2001, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a fixé la date

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 août 1987 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 1987, ayant été reportée à une date

30 août 1997 ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 18 septembre 1997 ; que le liquidateur a assigné les époux X... et la société CVIA pour demander le report

les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Proconfort ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1990, le liquidateur a demandé le report

Société française de plaisance (société de plaisance) eut été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les 12 janvier et 23 mars 1990, le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande de report