CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pas contesté par

la demande en répétition de cet indu dirigée contre la société Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde du compte, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

La société SFTA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur la répétition des pénalités et de rejeter sa demande en répétition des pénalités contractuelles, alors « que le juge d'appel ne peut réformer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement réputé contradictoire attaqué, rendu en dernier ressort par

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage de décembre 1993 à décembre 1996 ; que l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition

(et les dépenses y afférentes), notamment les courtages d'assurance, dans la mesure où ces recettes sont liées à votre activité principale" ; que cette réponse, permettant au contribuable de n'établir

Par jugement du 13 avril 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande reconventionnelle de la SCI Paul qui sollicitait la libération à son profit de la somme de 10 000 euros placée

européennes par arrêt du 27 février 1980 (Commission contre France) ; Attendu que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté

de Mme [W] relatives à la présence de sargasses et que cette présence était un élément déterminant du consentement de l'acheteuse, ne pouvait, pour rejeter la demande, relever qu'il n'était pas établi

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° J 17-16.912 Aide juridictionnelle totale en demande

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription n'est réputée non avenue que si la demande est rejetée ; dès lors

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire que sa faute soit qualifiée d'inexcusable ; qu'il résulte des faits constatés par les juges du fond que la Mutuelle des motards a indemnisé la société Cobart

. ; que ce compte a présenté un solde débiteur; qu'il a été clôturé en septembre 1989; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet