Toutefois, par lettre du 5 mars 2015, l'assureur lui a indiqué que la rente invalidité cesserait de lui être versée le 3 mars 2017, en vertu d'une clause du contrat stipulant que les garanties « cessent

nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL) ; qu'après son décès des suites de sa maladie, sa veuve, Mme G..., a sollicité de la CNRACL l'attribution d'une pension au titre de la rente

[D] [I] une rente invalidité aux conditions des 'Dispositions spéciales' référencées 0109RMAFAS, au taux de rente de 33/66, à compter du 28 janvier 2014, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé

prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, dans l'ignorance du décès de Henri Y..., survenu le 26 juin 1978, la Caisse a continué à verser la rente

prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation avec extension à la convalescence, le second en 1985 prévoyant le versement d'une indemnité journalière et le service d'une rente

arrêts de travail, la société Axa France vie, qui lui a servi des indemnités journalières en vertu d'un contrat de prévoyance, et la Caisse des dépôts et consignations, qui lui a, notamment, versé une rente

X... a été atteint d'asbestose diagnostiquée le 17 septembre 2001, imputable à une exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit une rente invalidité

date du 3 juillet 1998 qui avait débouté la salariée de cette demande ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement du complément des arrérages de la rente

franchise de 90 jours, la prise en charge du remboursement de l'emprunt par l'assureur ; que contestant l'application de cette franchise, et estimant que ce dernier était en outre tenu de lui verser une rente

seconde branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après notification de son compte employeur comprenant le capital représentatif de la rente

R..., survenu le 29 mai 1998 à l'occasion d'un accident de la circulation, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a versé notamment une rente d'invalidité à sa veuve au titre du préjudice de

d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse), l'arrêt, d'une part, alloue cumulativement à la victime une somme au titre de son incapacité permanente partielle et le capital représentatif de la rente

, Mme L... a assigné l'institution de prévoyance aux fins d'obtenir le versement des indemnités journalières et de la rente d'invalidité prévues par la convention de prévoyance.

requête du 8 décembre 2015, Mme [V] a saisi un tribunal du travail aux fins de voir constater que l'accident de la circulation s'analyse en un accident du travail lui ouvrant droit au paiement d'une rente

indemniser son ancien salarié pour la période du 26 juillet au 17 octobre 1989, le déboutant de sa demande d'indemnisation d'incapacité temporaire totale postérieure au 30 octobre 1989 et d'octroi d'une rente

démontrer un quelconque acte interruptif de la prescription biennale puisqu'il n'est pas établi l'existence d'une reconnaissance de la part du débiteur de son devoir d'appliquer une revalorisation de la rente

Y... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision qui a été déclaré non admis le 11 juin 2009 ; que le 16 décembre 2010, il a assigné l'assureur afin d'obtenir paiement de la rente invalidité

Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en paiement, à compter du 1er novembre 2002, d'une rente à vie d'invalidité globale de 5 292 euros par mois outre des dommages-intérêts