le gérant d'une entreprise cliente "s'ouvrait directement auprès de la société Pebeco de critiques sur le fonctionnement de la société, et notamment de ne pas permettre à Mme X... d'obtenir les renseignements

PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT DEUX AUTRES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT, A SAVOIR LE SILENCE GARDE ENVERS L'EMPLOYEUR SUR LES COMBINAISONS ORGANISEES CONTRE LUI ET LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NECCHI FRANCE (SOCIETE NECCHI) UTILISAIT, EN QUALITE D'ABONNE, LES SERVICES DE LA SOCIETE WYS MULLER, AGENCE DE RENSEIGNEMENTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de renseignements commerciaux et de recouvrements "SNRC",

figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société l'Abattoir industriel Abéra a demandé à la société Vallon, spécialisée dans la recherche de renseignements

à partir de supports numériques ou scannérisés, - activités exercées dans les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, - activités d'entreprises de recouvrement de créance et/ ou de renseignements

administratives (la SPIA) a demandé à trois reprises des informations sur l'entreprise Portes Simon à la société SNRC, aux droits de laquelle se trouve la société S et W, spécialisée dans la fourniture de renseignements

invitant à lire attentivement le contenu du document, précisant qu'en le retournant signé la société donnait son autorisation pour que les données professionnelles soient intégrées dans le registre de renseignement

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL , [Adresse 3] Société par actions simplifiée analyse financière, les enquêtes et le conseil, les renseignements

. ************* La société NATIONALE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ET DE RECOUVREMENT a engagé monsieur Olivier X..., le 28 mars 1988 en qualité de analyste programmeur, position assimilé cadre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Socodi, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynaers (anciennement SARL Dynal), dont

société requérante, qui a comme activités principales, selon l'extrait Kbis à jour au 30 avril 2024, le recouvrement, la gestion et le conseil en gestion de créances et informations économiques, les renseignements

DE SON PASSAGE A LA SOCIETE CELOR, QU'UN DOUTE SUBSISTE SUR LA CULPABILITE DES PREVENUS ; "ALORS, D'UNE PART, QUE DU SEUL RAPPROCHEMENT DES FAITS CONSTATES : FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX

autres que simplement commerciaux d'ordre général et économique sur la solvabilité d'un autre de leurs clients ; Attendu que dès lors qu'il n'est pas allégué que la SEL ait demandé à la banque de

deux salariés faisant clairement apparaître leur intention de créer une entreprise autonome, concurrente de la société Arca conseil dont l'objet social affiché était comme celui de la société, le renseignement

X... lui a rendu des services ; qu'en effet la divulgation des renseignements commerciaux contre laquelle la société Madrange avait voulu se prémunir pouvait être faite en toute discrétion par M.

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Dun et Bradstreet, devenue la société Altares-D et B, ayant pour objet la fourniture de renseignements