dès lors que la caution invoque le caractère disproportionné de ces engagements, les juges du fond sont tenus, avant de prendre parti, de déterminer, au vu des éléments figurant sur les fiches de renseignement

procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné

de la moto incriminée n'a jamais été appréhendé, et qu'aucun rapport de police en bonne et due forme n'a été rédigé aÌ l'époque des faits », ce dont il résulte que les seuls renseignements

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un salarié, tenu au secret professionnel, de divulguer, même par l'intermédiaire de son conseil, un renseignement

solidaires, en paiement de diverses sommes dues au titre de prêts et de l'escompte de créances cédées ; que les défendeurs lui ont opposé les fautes qu'elle aurait commises en leur fournissant des renseignements

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa, qui exploitent un service de renseignements téléphoniques payants à partir d'un numéro surtaxé,

la violation des articles 331, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements

Y..., auquel il imputait une faute en relation avec ce licenciement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la fourniture de renseignements inexacts

la charge de Choukri X... l'ensemble des faits visés dans la prévention ; qu'en répression, tenant compte de la gravité des agissements du prévenu, de ses antécédents judiciaires ainsi que des renseignements

époux X..., le mari étant gérant de fait de la société Bresse Automobile Diffusion et la femme gérant de droit de ladite société, ne peuvent se prévaloir d'une erreur de droit ; qu'en effet, les renseignements

Attendu que la société Sogepa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d'arriéré de charges, alors, selon le moyen, "1°) que pèse sur le bailleur une obligation de renseigner

l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, au-delà de la remise de la notice, d'un devoir général de renseignement

manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture des déclarations du témoin Lucette Y..., en précisant que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simples renseignements

Y..., dans le cadre de l'obligation générale de conseil et de renseignement qui pesait sur lui en sa qualité d'architecte, d'informer la société Gérabail, dont l'expert avait constaté qu'elle manquait

d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le vendeur d'un terrain destiné à la construction a une obligation de renseignements

parties, lui était due dans son intégralité, alors, d'autre part, qu'en l'absence de faute la cour d'appel ne pouvait retenir, pour réduire sa commmission qu'elle avait transmis aux acquéreurs un renseignement

débats que le témoin, Fabrice Y..., a été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement