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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
physiques et morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et / ou au Répertoire des Métiers. " Considérant que ces dispositions contractuelles très explicites caractérisent une renonciation
Source officielle2 e chambre civile
69738949cdc6046d476d8e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- - - - - - Ainsi que l'a parfaitement rappelé le tribunal paritaire, le preneur à bail rural peut renoncer aux droits qu'il tire du bail dès lors que ces droits sont nés et que sa renonciation est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635
22 septembre 2010
22 septembre 2010
engagé à compter du 2 janvier 2001 par la société Revimport en qualité d'attaché commercial itinérant, par contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
le bail dérogatoire prévu à l'article L145-5 du code de commerce qui, seul, peut se poursuivre par un bail commercial quand le preneur reste dans les lieux et à l'expiration duquel seulement une renonciation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb1232e1ffb7a6cae29fe7
11 avril 2019
11 avril 2019
En tout état de cause, la signature du protocole transactionnel ne peut emporter juridiquement une renonciation valable à toute action au titre du contrat de prestation de service. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101310
20 novembre 2013
20 novembre 2013
à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que le seul fait de signer un acte sans émettre de réserve ne saurait valoir renonciation à en critiquer ultérieurement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110608
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Toutefois, en application des dispositions de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00049
12 juillet 2011
12 juillet 2011
journalistes ou attribués par des journalistes à X..., lesquels étaient expressément contestés par les exposants quant à leur véracité de même qu'à leur aptitude à constituer une transmission ou une renonciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110513
16 juin 2021
16 juin 2021
à ce dernier ; qu'en imputant à la société CIV une renonciation sur le fondement d'un document équivoque et adressé à un tiers audit engagement, la cour d'appel a statué par des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
12 novembre 2020
à un droit dans le cadre d'un bail commercial, doit intervenir en pleine connaissance de cause et de manière non équivoque après l'acquisiton du droit * que la renonciation par le bailleur à la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300332
19 mars 2013
19 mars 2013
l'ambiguïté ou le caractère équivoque attaché aux actes qu'elle a posés, permette de conclure à une véritable novation des relations contractuelles intervenues entre les parties ou à tout le moins à une renonciation
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] [V] estime avoir valablement exercé son droit de renonciation du bon de commande et il invoque l'article précédent.
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
6 avril 2023
[B] n'est pas intervenue dans les formes prévues par l'acte de vente de sorte qu'elle ne peut être retenue comme valable et qu'en l'absence de droit de renonciation valablement exercé et en l'état de l'occupation
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
7 mai 2026
Localité 1] a déclaré une créance de 23 667,96 € au titre du prêt cautionné mais sollicite 20 000 € contre chacune des deux cautions, alors que l'article 2303 du Code civil permet à la caution, sauf renonciation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC001159008
18 juin 2013
18 juin 2013
valablement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01469
22 septembre 2015
22 septembre 2015
a lieu de faire application, en cas de conflit entre deux normes, de celle qui est la plus avantageuse pour le salarié ; que par suite, la clause du contrat de travail, qui autorise l'employeur à renoncer
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46039
6 avril 1994
6 avril 1994
X..., a renoncé à sa succession, selon déclaration au greffe déposée le 28 octobre 1971 ; que, par un premier jugement du 20 octobre 1972, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré la succession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00071
22 janvier 2025
22 janvier 2025
leur droit de priorité avant le premier tour des élections professionnelles organisées le 21 novembre 2019, ces renonciations ne peuvent être considérées comme valables dès lors qu'elles ont été faites
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ab2
8 décembre 1982
8 décembre 1982
RENONCER QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA SEULE RENONCIATION DES CEDANTS AU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR REFUSER AU CESSIONNAIRE LE BENEFICE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL
Source officiellecr
édure suiviec/Frédéric X
613725c7cd5801467742076d
22 juin 1999
22 juin 1999
de l'Etat requis au principe de spécialité, les autorités françaises ne pouvaient opposer à Frédéric X... une renonciation inexistante ; "alors, enfin, qu' une renonciation n'est valable que si elle
Source officiellePage 3 sur 1857