et en ce qu'il prévoit en son alinéa 2 que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au

sur les dispositions essentielles du contrat ; que le défaut de remise de ces documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au

n'est nullement indiqué que le délai de renonciation est prorogé en cas de modifications entre le contrat et l'offre originelle.

, augmentée des intérêts au taux légal majoré, alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation

l'article 10 du Traité CE ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002 que la faculté de renonciation

O... avait renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation ; qu'en revanche dans le chapitre consacré aux conséquences de la faculté de renonciation, il n'existe aucune évocation de l'anéantissement

[U] fait preuve d'abus en invoquant la prorogation du délai de renonciation ; En conséquence, - JUGER que M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'exercice par Monsieur [W] de la faculté de renoncer à son contrat n'est pas contesté, non plus que l'obligation de l'assureur d'avoir à lui restituer l'intégralité

132-5-1 du Code des assurances, pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur des documents et informations énumérés par ce texte, est indépendante de l'exécution du contrat, le délai de renonciation

de l'article L.132-5-1 du Code des assurances dans sa version applicable à la date de souscription de son contrat, d'un droit de renonciation, prorogé depuis le 17 janvier 2019, date de prétendue réception

P... est parfaitement conscient que sa demande de renonciation prorogée est sans lien avec une possible insuffisance des documents d'information du contrat Valoptis, voire avec leur éventuelle non-conformité

du délai de renonciation prévu par son premier alinéa ; qu'en vertu de l'article L. 111-2 du code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; que la renonciation au bénéfice des dispositions

P... la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte

[B] la somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte

à restituer à Mme [C] la somme de 45 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation

faculté de renonciation ; que le défaut de remise d'un tel document a pour effet, en cours d'exécution du contrat, de proroger le délai d'exercice de cette faculté aussi longtemps que n'est pas réalisée

entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective ; qu'il en résulte que l'insertion d'un modèle de lettre de renonciation

entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective ; qu'il en résulte que l'insertion d'un modèle de lettre de renonciation