En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

du droit de renonciation.

Article 21.125-2

—

maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son autorisation ; 3° Soit le fabricant ne réponde plus aux exigences du point 21.122 ; 4° Soit l'autorisation de production ait fait l'objet d'une renonciation

Article 1

—

La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique".

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article 6

—

représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Article 5

—

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.

Article R22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article 223 WV quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Article L222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Article 7

—

-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

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