1999, que la renonciation à un legs n'était soumise à aucune forme particulière et qu'elle pouvait être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Et

Y... soulignait, en se référant à l'échange de correspondances des parties, que la renonciation de Mme Y... à sa demande de dommages-intérêts avait pour contrepartie sa propre renonciation à son intention

qui ont renoncé à la succession ne peuvent être condamnés à payer aux créanciers du défunt une somme sans qu'ait été constaté la nullité de la renonciation ; que Me X... n'a jamais saisi une juridiction

d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit

du 21 avril 2016 et de ses suites, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2251 du code civil : 7.

temporaire à l'exercice du droit de préférence ; que, dès lors, elle ne pouvait conclure que cette renonciation temporaire valait renonciation totale au droit de préférence lui-même; qu'ainsi, l'arrêt

à un droit ne pouvant se présumer, l'acquéreur qui a mis en jeu la garantie du vendeur de mauvaise foi avant de signer l'acte authentique, ne peut être réputé y avoir renoncé parce que cet acte reprend

à un droit peut êtretacite, elle doit être certaine et ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques qui impliquent la volonté de renoncer ; qu'ainsi, en voyant dans le seul fait de solliciter

d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite au droit

au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle intervienne

à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'acheteur étant tenu, par le protocole d'accord de prendre livraison du matériel

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X... la somme de 114 130 francs à titre de restitution du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations ou

la clause de garantie de passif, a demandé à un président de tribunal de grande instance, saisi en référé, de constater qu'en raison de cette saisine de la juridiction étatique, les parties avaient renoncé

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes

Didier et Philipp X... une certaine somme, en leur qualité de cautions hypothécaires, après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

68 849 francs, ou le règlement des frais réels jusqu'à épuisement de la somme de 1 344 630,73 francs, a opté par lettre du 10 juin 1980 pour la seconde solution" et en déduit que la Caisse "a ainsi reconnu

expresse et non équivoque au délai congé faite par les salariés dans les accords transactionnels ; qu'en s'arrêtant à la seule lettre des accords sans rechercher si les salariés n'avaient pas renoncé