constate l'obligation, avoir droit au bénéfice de la présomption instituée par l'article 1282 du Code civil, le créancier a toujours la ressource de soutenir que la remise volontaire du titre est nulle

qu'elle soit conclue après que la rupture est définitive, caractère que celle-ci acquiert au moment de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, laquelle réception peut résulter d'une remise

[F] avait remis à la Selarl [1] une somme de 20 936 euros ; que M.

entre Etats membres, la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être remise à l'Etat mandant dans les dix jours de cette arrestation à défaut de quoi « elle est remise en liberté »

; " que la volonté délibérée de commettre des faux dans ces cinq cas est caractérisée ; " que l'usage de chèques falsifiés est établi par la remise à l'encaissement sur son compte bancaire ;

, sans préciser la date à laquelle la partie civile lui avait remis des fonds, et sans permettre ainsi de s'assurer que les prétendues manoeuvres frauduleuses avaient précédé la remise de fonds litigieuse

aux motifs qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gilles X... qu'en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en mentionnant sciemment sur les bordereaux de cession de créances remis

, l'argent avait été déjà remis, c'est Lai Vu Bao C... qui a dit que Thi Hoa G... lui avait remis 90 000 francs en billets.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise

et daté le chèque que Michel A... lui avait remis signé en blanc, le 15 juin 1997, et l'a utilisé à des fins personnelles ; "que les affirmations de Martine Y..., selon lesquelles elle n'aurait en

sa marque, a cessé d'approvisionner trois points de vente de la société O'Dylia, laquelle a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le caractère illicite et abusif de la résiliation

, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 9 du contrat, la résiliation entraîne pour le locataire ou ses ayants-droit l'obligation de remettre immédiatement le matériel à la disposition du

à X..., un chèque de 450 000 francs ; que le prévenu n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'une créance ou d'une dette à l'origine de cette remise ; qu'il a menacé de dévoiler à la famille de

Selon ce texte l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

L'initiative de cette résiliation appartient donc à LFDE", et par motifs éventuellement adoptés, que c'était à bon droit que la société Arverne Drilling avait considéré que "la résiliation était déclenchée

Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Projedif et de les avoir déboutés de leur demande reconventionelle en résiliation du marché alors, selon le pourvoi, d'une part

de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions qui, pour démontrer qu'il n'avait pas commis de faute, faisaient valoir que lors de la remise

X..., elle avait révoqué l'aveu relatif à la prétendue remise de l'acte à M. X..., soulignant que c'est par erreur qu'elle avait fait état de cette remise qui n'a jamais eu lieu, et que M.