Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.

Article 2

—

Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique

Article R1311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des

Article R322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82

Code de la route

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

Code monétaire et financier

Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.

Article D541-370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'environnement

L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et

Article 3

—

Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.

Article R131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.

Article 1

—

Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Article L341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Code monétaire et financier

Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service sur crypto-actifs ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 84

Code de l'énergie

L'administration fiscale transmet à l'Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, définis à l'article 6 du code général des impôts, dont le revenu et la composition peuvent leur permettre de bénéficier du chèque

Article L163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2.

Article R444-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de commerce

Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et

Article R124-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66

Code général des impôts, annexe IV

Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts

LEGIARTI000027648388

—

― 100) (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.

Article A444-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : 1° Dans la limite d'un

Article 9

—

Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement

Article R733-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Code monétaire et financier

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

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