rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement

de la commune de Charbonnière-les-Varennes : "La commission communale établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III de la loi du 9 mars 1941...

l'audience ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier "a qualité pour modifier le remembrement

X... n'avait soulevé que des moyens tirés de ce que le remembrement lui causerait des frais d'enlèvement de clôture et d'abattage d'arbres et de ce qu'il souhaitait conserver certaines parcelles, ne pas

DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT

plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de remembrement

COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT SOUS RESERVE QUE SOIENT RESPECTEES LES AUTRES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-deDôme a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement

. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - CONSEQUENCES DE LA REORGANISATION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE.

. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.

LOUIS , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE DU 10 MARS 1967, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1983 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement

Robert X... faisait valoir qu'après le remembrement de 1952, lui-même et son frère Christian ont décidé, d'un commun accord, de rétablir le partage des terres, effectué suivant la donation du 15 février

sur la commune de [Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée créée lors de travaux connexes à un remembrement

1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1984 de la commission départementale de remembrement

du Foeil d'une parcelle de terrain lui appartenant, d'autre part contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 13 janvier 1982 relative au remembrement

SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement rural de la commune de Chaussoy-Epagny (Somme) ;