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4 991 résultats pour « remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372107cd580146773f0672

Cassation

12 octobre 1989

12 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région RHONE-ALPES, domicilié ..., en cassation

Source officielle

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CC

soc

613720b1cd580146773ed95e

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

des cotisations effectué à la caisse de retraite, et non pas à la date où ces cotisations auraient dû théoriquement être payées ; ALORS QUE la prescription quinquennale de la demande de remboursement

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e89

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants de Poitou-Charentes, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551d8

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

QUI N' AVAIT ACQUITTE QU' AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES POUR SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1960, NE DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE QUE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Avec.fr avec toutes conséquences de droit ; À titre subsidiaire : - Renvoyer le dossier à la connaissance du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny en vue du dépôt, de la présentation et, le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

, dans leur rédaction applicable à la cause, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003049_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb8db

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE MALADIE REGIONALE DE BASSE NORMANDIE, dont le siège est sis à Caen (Calvados), ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a729ccdc6046d47745f13

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

état de cause, - débouter la société du [Adresse 4] [Localité 5] de toutes ses demandes et appel incident ; - condamner la société du [Adresse 1] [Localité 6] à lui payer : - la somme de 5.607,91

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

N° M 16-82.138 F-D N° 1508 VD1 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par support informatique, mais pouvaient l'être également au moyen de bons rédigés manuellement, voire passées par téléphone en cas de besoins urgents ou même directement par internet ; - la réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale consistant en la récupération de l'ensemble des prestations que la caisse serait amenée à servir au titre de cet accident.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eeb8121050008662c41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200029

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

sa dette ; que ceux-ci justifient s'être acquittés auprès de la caisse dans le délai d'un an à compter du décès du solde de cotisations dû par leur père pour 2004 et de la cotisation 2005 ; que dès lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

à la personne qui prétend avoir effectué un paiement de justifier de celui-ci et donc à Monsieur [G] en cas de contradiction entre ses dires et ceux de la Caisse d'apporter la preuve des sommes versées

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La nature des prestations dont le remboursement est demandé par la caisse ne font pas partie des exceptions limitativement prévues.'

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307696_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En tout état de cause, la requérante n'établit pas être dans une situation financière précaire faisant obstacle au remboursement de la somme en litige, la caisse d'allocations familiales du département

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308926_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En tout état de cause, la requérante n'établit pas être dans une situation financière précaire faisant obstacle au remboursement de la somme en litige, la caisse d'allocations familiales du département

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ».

Source officielle