compte de campagne déposé par Mme X à l'occasion des élections cantonales générales qui se sont déroulées dans le canton de Fréjus (Var) les 21 et 28 mars 2004 ; que, saisi par la CNCCFP, le tribunal

dépenses de campagne prévu à l’alinéa suivant.

1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées

D...A...en qualité de conseiller communautaire et, enfin, lui a refusé le remboursement par l'Etat de ses dépenses électorales ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

de la campagne électorale pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.

d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ".

        Le Conseil conclut que "cette association a, grâce aux recettes ci- dessus mentionnées, pris en charge des dépenses occasionnées par la campagne électorale de M.

et des financements politiques a réformé le compte de campagne du requérant et, constatant un dépassement du plafond des dépenses électorales, a saisi le Conseil constitutionnel, n'est pas détachable

des frais engagés au cours de la campagne en invoquant éventuellement, si elle s'y croit fondée, des irrégularités lors des opérations de vote l'ayant empêché d'atteindre ce seuil de 3% des voix ; que

X... a consenti à l'association Front national (le Front national) divers prêts destinés à financer les frais de campagne exposés par ses candidats à l'occasion des élections législatives de 2007 ; qu'assigné

  Les conséquences du dépassement du plafond des dépenses électorales a)   L'absence de remboursement des dépenses de campagne 33.

   Constatant le dépassement du plafond légal des dépenses, la Commission nationale des comptes de campagne saisit le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 136-1 du code électoral.

remboursée).

électorales, à leur financement et à leur remboursement ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat s'assure de leur respect ; qu'à cette fin, l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative

, le projet ou les engagements de campagne ; - la gravité de l’atteinte est établie, dès lors que la décision de la commission de propagande conduit à ce que le bulletin de vote et la circulaire ne soient

De même, dans un courriel du 2 juillet 2020 relatif à une demande de remboursement de frais de campagne électorale, elle signe en sa qualité de DGS.

    L’article 51 prévoyait le financement par l’Etat d’une partie des frais engagés par les candidats inscrits au cours de la campagne électorale.

des frais de campagne engagés, L'ASSOCIATION CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS a fait assigner devant le tribunal de grande instance de NANTERRE L'ASSOCIATION CERCLE NATIONAL CHASSE PÊCHE ENVIRONNEMENT