.; que ces faits devaient, sur le plan pénal, donner lieu à un arrêt de relaxe de la salariée et de condamnation de M.

X... diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une décision de la juridiction pénale postérieure au jugement attaqué est

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 2 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Diamentino MOREIRA des chefs de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, a, après relaxe

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de GRAY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe

Guillaume, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 16 juillet 1992 qui, ayant relaxé Claudette Y..., épouse X... dans les poursuites exercées

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et

des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate constituant une réparation appropriée au sens de l'article 10 de la

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en constatant

[B] était dénué de cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société French Real Estate était défaillante à démontrer que la suppression du poste de M.

plusieurs promotions successives, animateur de vente, a été licencié le 9 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 1999) d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que

L'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

, dans les poursuites exercées contre Fabienne X..., épouse Y..., pour contraventions de blessures involontaires et de changement de direction dangereux, a débouté le premier de ses demandes, après relaxe

été détériorée et donc qu'elle n'accordait pas à la partie civile réparation d'un préjudice excédant le dommage réellement subi, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale en violation

dès lors que la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures et qu'elle présente une réelle

office notarial, en qualité de téléphoniste-standardiste, a été licenciée le 14 janvier 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué, en réparation

a pour seul effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute