écarter, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, ayant constaté que l'action exercée tendait à "faire contrôler la régularité

les faits à raison desquels l'association Cesar avait porté plainte ; que dès lors, l'irrégularité formelle du libellé du mandat lors de la déclaration d'appel n'est pas susceptible d'affecter la régularité

plus prétendre ; - que tout en restant rattaché statutairement au CHGM, M.

sauraient valoir procès-verbal régulier d’assemblée générale extraordinaire, ni démontrer le respect des modalités statutaires d’agrément.

X... sa décision de refus mais qu'elle était également tenue de lui communiquer une décision motivée devant lui permettre d'apprécier et de contester la régularité du refus qui lui avait été opposé, la

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

bien que l'arrêt encourt la nullité au regard des articles 447, 455 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt que la cour d'appel a dit qu'elle statuait

regard du texte; alors, en outre, qu'en considérant que l'employeur, qui a confié au salarié des fonctions qu'il estimait relever de la catégorie II, est censé avoir dérogé à son profit à la règle statutaire

désintérêt pour le fonctionnement de la société Austrasie était ou non avéré, ses absences répétées lors des assemblées générales important seules, la cour d'appel, qui a méconnu les stipulations statutaires

La cour déclare nul l'appel formé par l'association pour vice de fond, faute de justification du pouvoir du président à agir en justice. Elle condamne l'association aux frais irrépétibles et aux dépen

Par conclusions d’incident en réponse régularisées le 27 février 2026, Madame [W] [Q] sollicite de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [F] [E] et la SCI chats perchés, et de les condamner in solidum

2004) d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CFE CGC, alors, selon le moyen, qu'est irrecevable l'action en justice intentée par un syndicat qui s'est "déclaré" représenté par l'organe statutaire

de ses demandes fondées sur les articles 1134 et 1147 du code civil et de l'avoir condamnée à payer au GALEC et à la SCAPEST les sommes de 158 898,59 euros et 980 003,26 euros à titre de pénalités statutaires

du personnel de la Caisse et lui donne par suite compétence pour mener, par voie de délibérations, la procédure de licenciement ; que la méconnaissance de cette formalité prévue par une convention statutaire

juin 2001, auquel étaient annexées des photographies non contestées par Sarah X..., rapport sur lequel la Cour s'est fondée dans son arrêt du 7 mai 2002 pour énoncer que la situation n'était pas régularisée

. ; que Jasmina E... épouse X... étant gérante statutaire de la SARL Vertus depuis juin 1997, ne saurait, pour expliquer et éluder le non-respect des dispositions législatives et réglementaires concernant

la question posée aux administrateurs présents n'est pas celle mentionnée au compte rendu ; - il existe des discordances entre les émargements et les résultats du vote ; - les dispositions statutaires

20 JUILLET 1972 , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ABEL, "REPRESENTANT A LA MARINE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE