AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100459
15 mai 2019
15 mai 2019
; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir relevé que l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que la contestation de la régularité
Source officiellePage 3 sur 15441
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100460
15 mai 2019
15 mai 2019
H... a été placé le 3 février 2018 en retenue ; que c'est dans le cadre de cette retenue qu'a eu lieu la consultation contestée du fichier VISIABO ; que l'intéressé contestant ainsi la régularité de la
Source officielle