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308 802 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100459

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir relevé que l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que la contestation de la régularité

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100460

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

H... a été placé le 3 février 2018 en retenue ; que c'est dans le cadre de cette retenue qu'a eu lieu la consultation contestée du fichier VISIABO ; que l'intéressé contestant ainsi la régularité de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100435

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir relevé que l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que la contestation de la régularité

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427810

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, après avoir procédé au supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction sur une demande d'actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609344

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611619

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724a1cd5801467741718f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 / que la régularité

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c6

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... a déposé le 9 janvier 1996 un dire sur lequel il a été statué par jugement du 9 février 1996, pour contester la régularité de la procédure suive avant l'audience éventuelle, fixée au 12 janvier suivant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614499

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

NOTIFIEE SANS QU'UNE NOUVELLE NOTIFICATION AIT ETE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE ET QUE L'ADMINISTRATION AIT A NOUVEAU INVITE CELUI-CI A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621187

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

ET A PRELEVE, D'AILLEURS AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE L'INTERESSE, CERTAINS DOCUMENTS, NOTAMMENT DES ROULEAUX PROVENANT DE CAISSES ENREGISTREUSES, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424295

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd949b4baeed0316797f50e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par observations écrites du 24 février 2020, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel, à la régularité de la procédure et à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de différents éléments de son patrimoine ; qu'après rejet de sa réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, assorties de pénalités de retard, Mme Q..., contestant notamment la régularité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Confirmation du jugement entrepris, rejet des prétentions du salarié, condamnation du salarié aux dépens et débouté des demandes respectives des parties en application de l'article 700 du code de proc

Résumé IA — à vérifier
TJ

Hospitalisation d'office

69d9598bcdc6046d47cf49dc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

HEAM Lorraine, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00452

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620007

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

SE BORNE A SOUTENIR QUE LESDITES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION NE LUI AYANT NOTIFIE LES BASES DU REDRESSEMENT QUE LE 23 OCTOBRE 1978, C'EST-A-DIRE

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193fb

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Source officielle
CC

comm

613724eacd5801467741970f

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Laurent X... a remis en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé du redressement auprès de l'administration des impôts ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a fait assigner

Source officielle