X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

, en exploitant un terrain de camping non homologué, sans avoir requis son immatriculation au registre du commerce, ou sans avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de prestation sociale

que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre

PROCÉDURE La SAS FLORE PARTICIPATIONS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 853 870 129, a engagé une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ZINA TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY

Paul A... a été poursuivi sur ses biens au titre des dettes de la société mise en liquidation des biens par un arrêt relevant que la modification née du partage du 17 janvier 1979, non publiée au registre

il a travaillé pour la société Y... services, gérée par Mme Y... et affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; que la société Y... a fait l'objet d'une radiation du registre

proposition de rectification de leur imposition au motif qu'ils ne pouvaient se prévaloir du statut de loueur en meublé professionnel au titre de l'année fiscale 2008, à défaut d'immatriculation au registre

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

commercial donnés à bail à la société Marguerite, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2011 avec refus du renouvellement de bail pour motif grave et légitime tiré d'un défaut d'immatriculation au registre

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire

Ho Wing Leung avait été radié du registre du commerce et des sociétés, au titre du "Marché Chinois", avant son assignation par la société Transtore, retient que constitue une évolution du litige au sens

[E] a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant en vue d'exploiter un fonds de commerce.

locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Printel, ayant délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement du bail, a rétracté cette offre en invoquant l'absence d'inscription au registre

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.

est poursuivi pour travail clandestin, en application de l'article L. 324-10, 1 du Code du travail, pour avoir, courant 1993, organisé des foires d'antiquités, sans requérir son immatriculation au registre

formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il était inscrit au registre

(la société), a été licencié par lettre du 24 janvier 2012 ; que par jugement du 18 janvier 2017 la société a été radiée du registre du commerce, M.