Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime

Versailles, 21 avril 1995) que la société Rhône-Poulenc a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime

l'URSSAF a réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

Pour la mise en oeuvre de ce régime de retraite, la compagnie Air Inter a conclu, à la même date, avec la compagnie d'assurance GAN vie un contrat dénommé « régime de retraite complémentaire RECOGAN »

l'URSSAF a réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime

notifié à la [3] (la société) une lettre d'observations réintégrant notamment, dans l‘assiette des cotisations, le montant des contributions de la société destinées au financement des prestations d'un régime

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

la société Cofiroute (la société) les bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur des sommes versées au titre de sa contribution au régime

[C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite.

de prévoyance pour le financement du maintien des salaires ainsi que sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 2009 des sommes versées au titre du régime de retraite supplémentaire

O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et de la condamner à payer à l'URSSAF

; qu'en 1978 la gestion des anciens régimes de retraite complémentaire des filiales du groupe Péchiney a été confiée à un GIE dénommé "Groupement pour la gestion de pension complémentaire" (GPC) ; que

Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours

1994) que la société Rhône Poulenc Interservices a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser des départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime

1994) que la société Rhône Poulenc Interservices a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser des départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime