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12 766 résultats pour « refus persistant de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372115cd580146773f0d3f

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... avait tenu des propos de nature à porter atteinte à l'autorité du chef d'établissement ; que la cour d'appel a toutefois déclaré que le licenciement pour faute grave était justifié en raison du refus

Source officielle

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CC

soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

sous différentes formes, y compris par l'inertie dans l'accomplissement de tâches ponctuellement confiées ou encore par des arrêts de travail apparemment circonstanciels, dans une attitude de contestation

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d33

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

, sans vérifier si l'avertissement du 6 juillet 2002 ne reprochait pas à la salariée la persistance dans le refus de délivrance de toxiques, de telle sorte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d36cdc6046d4781af39

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le rapport du médecin conseil qu’au mois d’août 2023 de sorte qu’il est logique de retenir une fin d’arrêt de travail au 01/09/2023.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ee0

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c32f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

persistant de M.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fba

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

; qu'ayant constaté que l'omission de la consultation préalable ne procédait que d'une erreur involontaire de l'employeur et que l'inspecteur du travail avait écarté tout lien entre le licenciement

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CC

soc

61372295cd580146773febc6

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Régional du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Auvergne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02018

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 avril 2015, en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et à

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CC

cr

61372617cd58014677422e3c

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200262

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

syndrome psychiatrique de la victime parmi les séquelles de l'accident du travail ; qu'en retenant, pour refuser de tenir compte de ces séquelles pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Qu'il fait valoir que dès lors qu'un avenant au contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le remplaçant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00379

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bâtiment travaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

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soc

61372103cd580146773f0463

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

en cette qualité pour la société Parfums Cacharel créée pour assurer la vente des produits Cacharel ; qu'il a été licencié le 27 juillet 1983 par la société Parfums Cacharel, pour refus persistant de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00398

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[L], constitutive d'un cas de force majeure, la seule mesure apte à préserver la sécurité des travailleurs n'était pas de refuser la réintégration de ce dernier, de sorte que cette décision ne pouvait

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soc

6137225acd580146773fc421

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

aux ordres de son employeur à partir du moment où lesdits ordres portaient sur un travail complémentaire résultant de l'arrivée au cabinet d'une psychologue ; qu'ainsi l'arrêt attaqué méconnait les

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soc

6137224dcd580146773fbd9a

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

l'objet d'absences répétées au travail ; qu'elle ajoutait que ces manquements persistants avaient motivé une procédure de licenciement pour faute à son encontre, qui était en cours lorsque M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01190

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

même de son refus qui a provoqué la décision légitime de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le

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soc

6137228acd580146773fe32c

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

persistant de M.

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