AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372115cd580146773f0d3f
14 novembre 1989
14 novembre 1989
X... avait tenu des propos de nature à porter atteinte à l'autorité du chef d'établissement ; que la cour d'appel a toutefois déclaré que le licenciement pour faute grave était justifié en raison du refus
Source officiellePage 3 sur 639
soc
6137246dcd58014677415666
22 mars 2005
22 mars 2005
sous différentes formes, y compris par l'inertie dans l'accomplissement de tâches ponctuellement confiées ou encore par des arrêts de travail apparemment circonstanciels, dans une attitude de contestation
Source officielle