de la subdivision du lot numéro 4 devenant alors les lots numéros 29 - 30 - 31 - 32 ; Qu'il n'est pas contesté que l'acte en cause, aux termes duquel l'engagement de vendre du promettant est définitif

son bien à un tiers et de disposer de fonds qu'elle comptait utiliser dans une autre activité professionnelle de M.

lui de faire connaître sa décision d'acheter avant l'expiration du délai ci-dessus fixé" ; que Mme Z... ayant signifié le 1er juin 1997 aux époux X... de procéder à l'achat du fonds, ceux-ci ont refusé

D'UNE PART, A REFUSE DE RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL L'Y INVITAIENT, SI LA FICTIVITE DE LA VENTE AU TIERS NE RESULTAIT PAS DE LA RECUPERATION DU PRIX DE CETTE VENTE PAR UNE TIERCE PERSONNE

de vendre l'immeuble à un tiers ; que, cette opération ne s'étant pas réalisée, la COGEPA a assigné en perfection de la vente M.

C'est à bon droit que le premier juge a jugé que ce dépôt était stipulé à titre indemnitaire en cas de refus opposé par le promettant de réaliser la vente par acte authentique sans motif légitime.

Y..., alors, selon le moyen, "que le titre constitue le mode de preuve offrant le plus de garantie et ne peut être démenti que par un autre titre valable ou par la prescription, mais en aucun cas par de

il se rend complice de la violation de ses obligations par le promettant ; qu'en écartant toute demande indemnitaire dirigée à l'encontre de M.

Elle réfute la nullité alléguée de la promesse de porte-fort en rappelant qu'il s'agit d'un engagement personnel et autonome du promettant, qui n'engageait pas l'administration.

Z... et proclamant son désir de vendre répondaient à une volonté réelle et éclairée de sa part, les témoignages relatant ces seuls propos ne pouvaient pas davantage que le fait qu'il ait conservé toute

"4X4 Magazine", ce à quoi le vendeur Adrian X... réplique que ce n'est pas le même véhicule qui lui a été vendu ; que, pour autant, force est de constater que le prévenu ne justifie toujours pas de ses

par ce dernier à un acquéreur pour un million de francs, montant payé en deux chèques, tirés sur une banque américaine, à l'insu de la victime, qui avait reçu de Daniel B... un sautoir vendu par le bijoutier

, même non propriétaire ; que, par suite, le refus de ce dernier d'exécuter son engagement, qui ne peut être légalement justifié par son défaut de propriété sur la chose vendue ou promise, engage sa responsabilité

être constaté ; qu'il faut rappeler, d'une part, qu'interrogée par Me Z... en 1999 sur le sort qu'elle réservait à la maison d'habitation, Maryline X..., épouse Y..., lui a affirmé ne pas vouloir la vendre

B... un bail sur la parcelle qu'il promettait de vendre à Mme Z... ; qu'ainsi la déclaration faite par le promettant en présence de l'officier public, de ce qu'il avait accordé un bail verbal à M.

VOLKSWAGEN AUSSI LONGTEMPS QUE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE PAYE PAR LE CONCESSIONNAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE LE PRIX D'UN VEHICULE DES QUE CELUI-CI ETAIT VENDU

Elle verse aux débats copie du courrier de refus reçu de la banque daté du 6 mars 2022, courrier que son notaire, Me [O], a adressé au notaire de la Sci venderesse, Me [N], le 28 juin 2022, en réponse

marchandise, de faire expédier le colis endommagé à l'acquéreur, bénéficiaire de la promesse, -ce dont il résultait que le droit du bénéficiaire découlait du contrat conclu entre le stipulant et le promettant