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34 783 résultats pour « refus du client de payer une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723f6cd580146774107b3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

, sous-entendant par là son manque d'indépendance ; qu'il lui était encore reproché d'avoir refusé d'exécuter une ordonnance de référé le condamnant à payer à son ancienne cliente, la société Le Toit girondin

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... obéit aux lois et règlements des pays dans lesquels il est amené à travailler ainsi qu'aux règlements intérieurs des différentes structures des clients.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] aurait déjà commencé à démarcher sa clientèle en proposant une 'vitrine [4] gratuite' et des flacons de ce produit à 1 euro HT à l'achat pour le client.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423952

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

(arrêt p. 5 4) et que la somme de 250 000 francs versée à titre de provision sur débours avait ensuite " dormi " dans les comptes de Henri X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf184cdc6046d47277b11

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il se prévaut d'irrégularités affectant la décision déférée et des manquements professionnels de Me [B] [G].

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182a6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

pas de faute en consentant à un professionnel expérimenté le crédit que celui-ci sollicite sur la base d'une étude de faisabilité réalisée par un professionnel à l'initiative et sous le contrôle de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200041

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

les honoraires définitifs seront à préciser selon les bases usuelles rappelées plus haut, au prorata du travail accompli et selon un taux horaire de 230 euros HT, sans limitation. (...)" ; qu'ayant payé

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun client n'a d'ailleurs contesté un dysfonctionnement du site internet durant la période litigieuse ; - Face au refus persistant de monsieur [Z] de passer commande par mail ou téléphone, la société

Source officielle
CC

cr

édaction d'une plaintec/X pour abus de confiance et recel

6079a8c59ba5988459c4edc2

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

dernier n'a jamais répondu à la lettre de sa cliente qui lui avait demandé la restitution des sommes ; qu'il n'a fait droit à cette demande que le 10 octobre 1998, après que sa cliente se soit constituée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de son client de l'utilisation de la visioconférence, réponse du juge des libertés et de la détention et motivation de passer outre ce refus en raison des risques graves de tentative d'évasion, nouvelle

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle entend ajouter que l'accord de priorité de présentation ne s'impose pas au client, qui peut de son plein droit en n'étant pas partie à ce contrat refuser de conclure ou de renouveler tout contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de 15.650,00€ en réparation de son préjudice subi au titre des clients non exploités valorisés dans le fonds, des créances clients au 30 avril 2019

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d30b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

le chèque litigieux signé par Sauveur Milazzo pour "défaut de provision" mais que c'est le prévenu lui-même qui a fait opposition pour un prétendu défaut de provision; que dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le refus de vente du 27 novembre 2021': il est reproché à la salariée d'avoir refusé d'effectuer une réservation pour un client, M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d856

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ff2

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

unique de l'employeur dans un pays où il exerce son activité ne confère pas au licenciement une cause économique, dès lors que l'employeur dispose d'autres clients dans d'autres pays où il déploie la

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Rayonnante fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411660

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Société lyonnaise de banque, a rejeté des lettres de change tirées sur sa cliente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

êtes autorisés à le faire, si le client accepte et n'y voit aucun inconvénient" ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que le chauffeur a l'interdiction de développer une clientèle personnelle", que

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je ne comprends vraiment pas sachant que ma mission lors de mon arrivée dans votre entreprise, il était convenu que je devais refuser aucunes demandes de clients, et accepter donc petit et grand compte

Source officielle