dont n'est pas membre celui auquel un refus de vente est opposé ; que ne constituent une action, convention, entente ou pratique prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les

au profit du concessionnaire, ne peut être qualifié de refus de vente le refus du concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée, et ce refus n'a pas à être justifié ; qu'en

A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE.

(JEAN) ET LA SOCIETE SLEMS PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE SUSNOMME POUR REFUS DE VENTE A 4000 FRANCS

Ils furent condamnés pour refus de vente à des consommateurs de produits contraceptifs faisant l’objet de prescriptions médicales.

FOURNISSEUR A SATISFAIRE UNE COMMANDE DE SON REVENDEUR, LEQUEL CONSTITUAIT UN DELIT DE REFUS DE VENTE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE

(JACQUES) DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE REFUS DE VENTE.

Y..., civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986, qui, pour refus de vente, a condamné Y... à 30 000 francs d'amende, s'est

X... coupable du délit de refus de vente au préjudice de la société Auchan, et la société AEG Telefunken, civilement responsable ; " aux motifs que M.

l'absence de stipulations contractuelles le lui interdisant, à cesser de s'approvisionner en produits concurrents chez un autre fournisseur ; que la société Ho Hio Hen a, de son côté, fait valoir que le refus

de refus de vente, le refus de vente est licite lorsqu'il est justifié par un motif légitime ; que la société Le Tropicana invoquait les violations du règlement intérieur commises par les époux X... ;

lettre du 7 janvier 1982 visée aux conclusions, que le refus de vente l'avait contrainte à s'adresser à des fournisseurs inhabituels, bien qu'elle restait obligée de respecter ses prix envers sa clientèle

de contracter avec la société Galerie Kléber pour la vente de certains articles constitue un fait de nature à engager la responsabilité délictuelle des auteurs du refus de vente allégué, la cour d'appel

Cour d'appel d'avoir rejeté leur demande fondée sur le refus de vente alors que, selon le pourvoi, d'une part, le refus de contracter revêt un caractère illicite lorsqu'il s'analyse en un refus de vente

PARFUMS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET

de vente, la cour d'appel, après avoir relevé que la constitution de partie civile invoquée n'avait eu lieu qu'au mois d'octobre 1984, se borne à énoncer que l'action pénale pour refus de vente n'a ni

et en paiement de dommages-intérêts pour inexécution et, d'autre part, porté plainte contre les mêmes pour refus de vente, délit prévu par l'article 37- 1a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et

par elle-même un refus de vente ; qu'ainsi, celui-ci devait être justifié selon les règles du droit commun applicables aux produits de luxe ou de haute technicité ; que faute d'avoir constaté que le refus