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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06372
2 décembre 2015
2 décembre 2015
[E] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 janvier 2014, n° 13-81.789), pour refus de restituer
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61372628cd5801467742365d
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2001, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois de suspension du permis
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61372576cd5801467741df24
26 septembre 1996
26 septembre 1996
l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a prononcé, pour refus
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61372584cd5801467741e6da
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire et refus
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613725b0cd5801467741fcc7
18 février 1998
18 février 1998
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une amende de 3 000 francs
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61372563cd5801467741d476
14 février 1996
14 février 1996
général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour refus
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6079a85c9ba5988459c4ce73
11 octobre 1990
11 octobre 1990
Rino du chef de refus de restituer son permis de conduire.
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6079a85c9ba5988459c4cf77
11 octobre 1990
11 octobre 1990
Bernard du chef de refus de restituer son permis de conduire.
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60794cb19ba5988459c46740
19 décembre 1995
19 décembre 1995
moyen, que, d'une part, le fait matériel de l'omission de déclaration des effets successoraux détenus par lui étant établi, sa volonté délibérée de frustrer ses frères de leur part découlait de son refus
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00934
27 mars 2018
27 mars 2018
Gianni Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant
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ECLI:FR:CCASS:1992:CR01824
23 mars 1992
23 mars 1992
de contrôler la régularité formelle de l'acte, la seule convocation motivée ne pouvait être assimilée en l'espèce à la notification préalable requise " ; Attendu que, pour déclarer X... coupable du refus
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6137259fcd5801467741f47b
6 mai 1998
6 mai 1998
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00880
23 juin 2020
23 juin 2020
U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 27 novembre 2019, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05420
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[I] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour refus de restituer un permis de conduire en récidive, l'a condamné à 5 000 euros
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61372527cd5801467741b656
17 juin 1992
17 juin 1992
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1992, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende
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613725c9cd5801467742080f
9 juin 1998
9 juin 1998
l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANGAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour refus
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613725d5cd58014677420df4
3 février 1999
3 février 1999
Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 40 jours-amende de 150
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613725afcd5801467741fc7e
2 avril 1997
2 avril 1997
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 7 juin 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à la peine de quinze jours
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613725c0cd58014677420433
20 octobre 1999
20 octobre 1999
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 5 juin 1997 le condamnant, pour refus
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50518
31 mars 2021
31 mars 2021
F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 18 février 2020, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, l'a condamné à quatre-vingt
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