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274 096 résultats pour « refus de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137209ecd580146773ec7bb

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

est distincte du refus de paiement ; qu'en l'espèce, l'importance et l'ancienneté des dettes fiscales de M.

Source officielle

Page 3 sur 13705

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CC

comm

6079d3499ba5988459c5825a

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47cde

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, pour un motif prétendu grave et légitime, et que le preneur défendait à cette action, la cour d'appel a violé par fausse application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300024

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de paiement du prix de l'ouvrage avant sa date de livraison, ces pénalités restent dues en cas de refus de paiement postérieur à la date de livraison, le retard ne pouvant en pareille hypothèse être exclusivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200741_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A demande au tribunal des informations sur les démarches à effectuer dans le cadre d'un litige relatif à un refus de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300827

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

Par ailleurs, il n'est pas discutable que les réserves ont été levées puisqu'aussi bien le refus de paiement n'est pas fondé sur l'inexécution des travaux de reprise mais sur un grief nouveau, l'aspect

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014fc

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

précisant "que la basse saison quant aux activités de la CODEPEG est comprise entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année et que la haute saison part du 1er juin au 31 décembre"; que par là même, le refus

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0f95ecdc6046d47e0fb94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 25 novembre 2024, la Caisse d'Allocations Familiales du Nord a notifié à Madame [T] [E] une décision de refus de paiement de l'AAH au motif qu'elle perçoit une pension d'invalidité par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200453

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

AUX MOTIFS QUE la demande formée par la société UCB BAIL à l'encontre de la société CARDAN SERVICE est fondée sur l'article 64 du décret du 31 / 07 / 1992 qui dispose « en cas de refus de paiement par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007779821

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501476_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

des sommes dues au titre de plusieurs contrats d’apprentissage et demande au juge des référés : - de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de paiement ; - d’enjoindre à l’OPCO-EP,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0ce5c25a97f0381f4b27

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Considérant qu'à partir de la situation 5 adressée le 10 Mars2006, la société SYSELEC malgré ses demandes ne percevra plus aucun règlement ; Considérant qu'en conséquence de ces refus de paiement ,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301345

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Eric X..., demeuré propriétaire du lot n° 405 après son refus de paiement des cotisations postérieures au 1er avril 2000 et l'ayant donné à bail, toujours en cours comme reconnu dans ses propres conclusions

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591d8

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

ET DE BERNARD QUI SOULIGNAIENT QUE LE REFUS DE PAIEMENT OPPOSE A JAMET N'ETAIT PAS CAUSE PAR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, MAIS UNIQUEMENT PAR LA CONTESTATION DE LA CREANCE MEME DE JAMET EN RAISON DE

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413ccd

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la banque à des dommages-intérêts pour brusque rupture de crédit alors, selon le moyen :"qu'une banque commet une faute en notifiant sans préavis le refus

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c59034

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

de considérer ce relevé comme exécutoire, et alors, d'autre part, que le refus de paiement des créances salariales super privilégiées, telles qu'établies par l'état des créances visé par le juge commissaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 11 avril 2024, [H] assistée de son conseil, a répondu à ce courrier en confirmant son refus de paiement et en exposant ses griefs quant à la qualité et la validité des essais réalisés, sans contester

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TA

8ème Chambre

DTA_2100837_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En ce qui concerne la décision de refus de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile pour la période de septembre 2018 à janvier 2020 : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215368_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative, de " lui adresser le document intitulé " Lettre de Fin d'Instruction des aides à l'agriculture biologique - campagne 2021 ", qui, seul, lui permettra de faire valoir ses droits, suite au refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00320

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire, alors selon le moyen : 1° / que le refus de paiement résultant d'une prise de position syndicale ne permet pas à lui seul d'établir

Source officielle