, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé

Il soutient que : l’urgence caractérisée est remplie dès lors que : l’absence d’attestation lui a déjà causé des préjudices concrets : refus d’un prêt étudiant par les banques ; refus du dispositif

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Par un courriel en date du 4 septembre 2023, un refus explicite de laissez-passer a été opposé à la demande. Par la présente requête, M.

du paiement de l'indemnité d'immobilisation ne concernait que la non-obtention par le bénéficiaire de l'avis favorable des Domaines ; qu'en étendant cette disposition au silence du ministre, ou à son refus

Le tribunal administratif a considéré que ce refus pouvait passer pour légal, dans la mesure où la représentation de la pièce risquait d'inciter le peuple à la haine et au séparatisme ethnique car « &#

[P] [M] est dépourvu de tout document d'identité et a fait l'objet de plusieurs refus de délivrance de laissez-passer consulaire par les autorités algériennes par le passé, de sorte qu'il est légitime

permettra d'assister à l'audience prévue le 6 juin 2025 ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que le refus d'octroi d'un laissez-passer

SERIEUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE JUNOD, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE TENANT AU REFUS

supporter : vous avez déjà vu quelqu'un avec une couleur de cheveux et une crinière comme la vôtre Attendu qu'il résulte des témoignages de ses collègues de bureau que Mademoiselle X... refusait de passer

X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, en ses trois premières branches : Attendu

La SNCF Mobilités ne peut opposer à l'intimé le refus de passer le constat pour échapper à ses obligations résultant du règlement (article 1 du RH 00130) pour justifier le non versement de cette prime

Nous sommes donc contraints de constater que vous avez refusé de passer la visite obligatoire de reprise et de reprendre vos fonctions.(...)Aussi nous vous notifions par la présente votre licenciement

2, soit le 1er juillet 2018 ; qu'en décidant que le refus de l'employeur de passer à l'étape 3, le 1er juillet 2018, ne constituait pas un trouble manifestement illicite dès lors que le litige nécessitait

cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; qu'il en résulte que le cessionnaire, qui ne peut refuser

Le refus de passer à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

En revanche, je n'ai pas vu de laissez passer consulaire, je ne comprends pas comment on peut lui reprocher le refus d'embarquer sans ce laissez passer.

pharmaciens d'officine d'Indre-et-Loire devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait entendu fonder ses décisions sur le refus