substantielle de son contrat de travail ainsi que son refus de l'accepter, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le Bureau de signification de Paris fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié

que le salaire de référence moyen du salarié s'élevait à 3 016,80 euros ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs hypothétiques, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure

journalier moyen de référence les jours pendant lesquels le salarié n'a pas travaillé et n'a perçu aucune rémunération ; qu'en refusant d'admettre l'exclusion à ce titre des mois de janvier, février

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le salarié demande que le salaire de référence soit fixé au montant de 2 575 euros en faisant valoir que, s'il avait été en CDI

les salaires, en prenant pour base de référence, l'année correspondant au versement des indemnités ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la Convention collective nationale des cadres de direction

une nature salariale ; que l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie qui prévoit un maintien de salaire pour les salariés placés en arrêt maladie précise que le salaire de référence pour

jugé par référence à une décision rendue dans un litige différent de celui qui lui était soumis, sans d'ailleurs qualifier cette référence et a ainsi violé l'article 5 du Code civil; et qu'en ne distinguant

s'agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l'année précédente, soit qu'il s'agisse du paiement de l'indemnité de rupture", le tribunal des affaires de sécurité sociale a

La cour d'appel en a déduit à bon droit que pour le calcul du salaire de référence, il convenait de retenir le salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler à temps plein.

X..., salarié de la société Aussedat-Rey, a bénéficié en mars 1993 d'une augmentation de salaire ; qu'en janvier 1995, l'employeur l'a informé qu'une erreur s'était glissée dans le calcul du montant

être tenu compte de rappel de salaires, afférents à la période de référence, mais versés ultérieurement, quelle que soit la cause du retard de versement ; et qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les textes

période de référence ; qu'il doit être tenu compte des rémunérations perçues postérieurement à la date de référence lorsqu'elles consistent en des rappels de salaire correspondant à un travail effectué

créé les dispositifs de la participation, de l'intéressement et de l'abondement a expressément prévu que les sommes versées par l'employeur dans le cadre de ces dispositifs ne constituent pas des salaires

annuel de référence ; qu'il en résulte que lorsque le sinistre a entraîné une incapacité permanente égale à 100 %, la victime ou ses ayants droit, qui perçoivent une rente correspondant au salaire annuel

à l'ancien article L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code

majoritaire relatif au plan de départ volontaire du 30 septembre 2016 que, pour établir le salaire de référence, le salaire de base brut mensuel moyen du salarié doit être ''majoré du montant de la part