à usage commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier intérieur, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses décisions d'une assemblée générale lui ayant

et au rez-de-chaussée de l'habitation, puis a apporté le 10 janvier 2012 des précisions à la société d'assurance ; que la MAF a notifié à Mme D... un refus de garantie par lettres des 12 mars et 17 juillet

le carrelage du rez-de-chaussée trouvaient leur siège dans un même ouvrage où un désordre identique avait été constaté avant l'expiration du délai de garantie décennale, elle en a exactement déduit que

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée, alors « que lorsqu'un époux a plusieurs nationalités, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies par

La société Château des mûres fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel et ses conclusions nulles, alors : « 1°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

[R] a décidé, en dépit du refus réitéré de Mme [H], de la suivre de son lieu de travail de [Localité 4] jusqu'au centre commercial de [Adresse 6] le soir du 25 juillet 2019 ; qu'outre le témoignage de

est constant, et du reste reconnu par la société Hellucha, que la délivrance de billets de cinéma à des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant est refusée dans l'enceinte du cinéma " Rex

Thibault F... et de Mme Florine G..., a motivé le refus d'entrée ; que l'admission dans les mêmes instants d'un couple d'origine étrangère ne saurait justifier le refus d'entrée opposé à 23 heures 39 à

au regard des articles 1147, 1641 et 1792 du Code civil ; 2°) que les juges du fond constatent que le marché a été conclu le 10 avril 1971 ; d'où il suit que la responsabilité des constructeurs était régie

quiconque et notamment contre les divers détenteurs du bijou litigieux; "alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus

des termes clairs et précis de la sommation du 8 juillet 2015 que les consorts [H] ont reproché à la société Mélodie d'avoir procédé « à la création d'ouverture dans deux murs porteurs en moellons au rez-de-chaussée

Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie

, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras, refusé une mutation à Saint-Quentin et décliné les propositions de travailler en régie

attaqué a déclaré Louis Y... coupable de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, en l'espèce, chien faisant ses déjections sur voie publique en dehors des emplacements autorisés (R. 99-6, 154 REG

Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Faure et Rey, commissaires

fait l'objet d'un licenciement sans préavis ; qu'en décidant de décliner sa compétence, la cour d'appel a violé les articles R. 517-1 du code du travail ; 2 / que la compétence internationale est régie