a émis à l'encontre de Mme [Z], suite à un redressement fiscal, un avis de mise en recouvrement ; que Mme [Z], faute de réponse à la contestation qu'elle avait formée auprès de cette administration, a

X... a donné mandat à cette dernière de faire exécuter les travaux de réparation, d'amélioration et d'entretien de l'immeuble ; qu'ayant été l'objet d'un redressement fiscal pour avoir déduit de ses revenus

société ayant une cause antérieure à la date de cession qui ne figurerait pas sur les états financiers établis au 31 août 1988; que la société, devenue la société Jardimotoculture, a fait l'objet d'un redressement

X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, découlant de l'anxiété causée par le risque de redressement fiscal dû aux erreurs de son expert comptable; que le tribunal a estimé que,

Attendu que la réclamation formée à l'encontre du redressement fiscal susmentionné a été définitivement rejetée par suite d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 14 avril 2010.

Y..., Z... et B..., ayant été l'objet de redressement fiscal consécutif à l'acquisition de parts sociales d'un immeuble en construction à Tahiti effectuée par l'intermédiaire de M.

la réserve spéciale de participation de la somme de 145 000 euros correspondant au montant d'un redressement fiscal de la société Mc Cann Erickson Paris et portant sur l'année 2004 et à les indemniser

[W] d'avoir commis un manquement à l'origine de ce redressement fiscal, M. [J] les a assignés en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

, moyennant une certaine rémunération; que l'Institut comptable Merran facturait en outre à la société Transports Raisch Ile-de-France des honoraires pour ses prestations comptables; qu'un redressement

Y... a été condamné du chef d'omission volontaire d'avoir procédé à des déclarations fiscales au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les délais prescrits et qu'il a subi un redressement fiscal ;

Après avoir relevé que l'administration fiscale, exigeant que les parts de SCI soient exclusivement détenues par des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, avait opéré les redressements fiscaux au

La société Visiocom a fait l'objet de quatre redressements fiscaux et plusieurs contentieux l'ont opposée à l'administration fiscale à propos de l'exigibilité de la taxe sur les véhicules de société (TVS

Reprochant à la société [...] des manquements à ses obligations contractuelles ayant causé un redressement fiscal, la société Hornet l'a assignée en responsabilité civile.

X..., qui en était administrateur, ayant, au cours des années 1983 et 1984, fait l'objet de redressements fiscaux, la première à la suite d'une erreur commise lors du dépôt de sa déclaration au titre de

Soutenant que ces redressements fiscaux étaient la conséquence de fautes commises par le cabinet Ferrero dans l'exercice de sa mission, la société Provence location et M.

en réparation des préjudices résultant de l'abus de confiance et des redressements fiscaux ; Sur le second moyen : Attendu que la société Point bleu fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2018), que M. et Mme H... ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre

(les acquéreurs) ; qu'à la suite d'un redressement fiscal résultant d'une absence de location du bien pendant plus d'une année, les acquéreurs ont assigné le promoteur et le commercialisateur en nullité