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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00189
6 mars 2019
6 mars 2019
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 janvier 2017), que la SARL Travaux publics insulaires (la société TPI) a été mise en redressement
Source officiellePage 3 sur 2710
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00816
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Q..., son épouse, ainsi que la société La Guilde immobilière européenne, ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet et 20 octobre 1989 ; que, le 21 octobre 2014, ils ont demandé
Source officielle