en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1994), que la société Usitech ayant été mise en redressement

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 1998, la société de fait X... frères (la société) s'est vue notifier des redressements

que par jugement du 15 octobre 1996 devenu définitif, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise agricole de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 juin 1999, prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à son

De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement décidé que le chef de redressement contesté devait être validé. 9. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

A... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration pour l'impôt dû au titre de l'année 2005 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur

RM Conseil s'est engagée à assurer la maintenance complète du matériel pris à bail par le GIE à une société tiers, et en cas de non intervention de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser

assorti d'une cession partielle a été arrêté par un jugement du 14 novembre 1989 ; que le Tribunal a, le 2 avril 1991, décidé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement

16 août 1969 en qualité de chauffeur et représentant des salariés à la procédure collective, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1998 par l'administrateur judiciaire de la société en redressement

débat et partant prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que la gestion par un tiers d'une opération déficitaire au jour de sa reprise

ne constitue donc pas une créance de cet organisme social sur l'employeur, et à ce titre ne fait pas l'objet de l'interdiction de règlement en matière de procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement

société Oh Travel Agency, à procéder le 11 septembre 1997 à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris qui a ouvert le 23 septembre 1997 une procédure de redressement

Charles Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.

Z..., ès qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Syminex, demeurant ..., 3 / de la société Schlumberger industries, société anonyme, dont le siège est

judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel relève qu'il ressortirait du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société emprunteuse, que le gérant aurait expliqué au Tribunal que des

puis en liquidation judiciaires par le tribunal de commerce de Paris ; que la société Pegard Productics ayant refusé de souscrire à l'augmentation de capital prévue à l'occasion de l'offre de reprise,

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2019), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à l'association Indisloire (l'association) un redressement portant, pour les années

En 2021, la société Egetra a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires et les sociétés Axyme et Etude [B][A] ont été désignées en qualités de mandataires liquidateurs judiciaires.