du tribunal de commerce de Chartres du 31 octobre 2018, Dit n'y avoir lieu à paiement de frais irrépétibles en cause d'appel, Condamne la société Montfort aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement

Il sera fait droit à la demande de recouvrement direct des dépens formée par Me Dechand-Lacroix par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Z... à recouvrer directement contre les autres parties, condamnées aux dépens, ceux dont il avait fait l'avance sans avoir reçu provision ; que Mlle X... étant décédée, sa succession a été déclarée vacante

[Z] [M] aux entiers dépens avec un droit de recouvrement direct au profit de la SELARL NOMOS AVOCATS ; -la condamnation de M.

condamner à lui payer 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement

Condamner la société Librairie la Cedille à verser à la SOFIA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens qui pourront être recouvrés

mars 2018 et conclut, au fond, au débouté du demandeur, à sa condamnation à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement

direct des dépens au profit de Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de Paris, soit supprimée et à ce qu'elle soit remplacée par la mention du recouvrement direct au profit de Maître Caroline SALVIAT

à verser à la SAS [T] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [O] [C] à prendre en charge les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ; - autorisé Me Collinet-Marchal à recouvrer

pris en sa première branche : Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la condamnation aux dépens ne peut être assortie du droit, pour les avocats et les avoués, de recouvrer

[L] [H] aux dépens, - Autorise les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision, - Rappelle que la présente décision est exécutoire

[K] aux dépens de la procédure d'appel ; Attendu que l'arrêt fait droit à la requête présentée par Mme [Y] et dit que la condamnation aux dépens est assortie du droit de recouvrement direct prévu à

Dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître Julie Gourion-Richard, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[O] et Mme [E], épouse [O] seront solidairement condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, en

[K] et Mme [U] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La société Cofacrédit réplique que le factor est amené à prélever non seulement des sommes en garantie de ses recours mais également des frais inhérents à son intervention.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que les avoués ne peuvent recouvrer directement