Elle joignait cependant la reconstitution de carrière du salarié en indiquant que M.

X... conteste la légalité de ce décret qui, en ne l'élevant pas au rang et à l'appellation de général de corps d'armée, aurait procédé à une incomplète reconstitution de sa carrière ; Considérant que l'article

de la carrière de M.

Alors que la société prétend à un calcul de la rémunération sur la base d'une reconstitution de carrière calquée sur les dispositions de la Convention collective de la communication et de la production

catégorie tous les trois ans, ce qui tend à démontrer que le critère retenu pour l'avancement est donc l'ancienneté et non le choix, argument que vient conforter l'alinéa 2 du paragraphe intitulé " reconstitution

En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière" ; Considérant que M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 du directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Paris rejetant sa demande de reconstitution

[P] [E] demande de compléter l'arrêt et de voir à ce titre 'ordonner la reconstitution de carrière de M.

administratif de Versailles a notamment annulé l'arrêté du 4 mars 1993 au motif que la reconstitution de carrière dont avait bénéficié M.

SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE L'AVANTAGE DIT DE "RECONSTITUTION

Alors que la société prétend à un calcul de la rémunération sur la base d'une reconstitution de carrière calquée sur les dispositions de la Convention collective de la communication et de la production

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE RECLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU REQUERANT DANS LE CORPS DES

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.

de sa carrière, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, en tant qu'il porte reconstitution de la carrière de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 ;

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'une reconstitution de carrière effective à la suite de sa réintégration ; - la part salariale de ses cotisations sociales pour les années 2021-2022 a

de primes et d'indemnités accessoires au traitement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 30 octobre 1979 à la reconstitution de la carrière de M.

ans)-108=54 mois, ou 4 ans et 6 mois d'ancienneté supplémentaires ; Attendu, cependant, que l'article 10 de l'avenant dispose qu'il prend effet le 1er janvier 1991 ; qu'il donnera lieu à une reconstitution

X... tendant au bénéfice d'une reconstitution de carrière ; que si l'ensemble des moyens de la requête était tiré de l'irrégularité alléguée des conditions de titularisation de M.