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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000053931443
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Accord collectif d'entreprise relatif à la recommandation patronale AXESS du 29 janvier 2024 - Signé 2025
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053738691
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L APPLICATION DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 29 JANVIER 2024 SUR LE SECTEUR SANITAIRE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051109118
10 décembre 2024
10 décembre 2024
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA TRANSPOSITION DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 29 JANVIER 2024 SUR LE SECTEUR MEDICO -SOCIAL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053738692
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA TRANSPOSITION DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 29 JANVIER 2024 SUR LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045538899
17 mars 2022
17 mars 2022
ACCORD D'ENTREPRISE DEROGATOIRE A LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 05 JANVIER 2022 RELATIVE A LA REVALORISATION SALARIALE "SEGUR 2"
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052077783
30 avril 2025
30 avril 2025
Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise relatif à l'application de la recommandation patronale de la FEHAP du 29 janvier 2024 au sanitaire avec extension au secteur médico-social
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045727667
6 avril 2022
6 avril 2022
UN ACCORD A DUREE INDETERMINEE VISANT A SE SUBSTITUER A LA RECOMMANDATION PATRONALE FEHAP DU 5 JANVIER 2022 RELATIVE A LA REVALORISATION SALARIALE « SEGUR 2 »
Source officiellesoc
613720e6cd580146773ef55e
2 février 1989
2 février 1989
Y... et trois autres salariés une somme à titre de rappel de salaires en se fondant sur les termes d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie
Source officielleChambre Sociale
6162e4e97797cdb2f7583c96
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Elle expose qu'une recommandation patronale du 28 novembre 2007 autorisait toutefois les salariés dont la pension n'était pas encore liquidée, à demander de prolonger leur activité au delà de l'âge d'ouverture
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047192848
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX EXCLUS DE L’ACCORD DU 2 MAI 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX PERSONNELS SOCIO-EDUCATIF, DE LA RECOMMANDATION
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9af
26 février 2002
26 février 2002
X... président-directeur général de la Flèche cavaillonnaise était membre de cette organisation lors de la signature de la recommandation patronale et qu'en conséquence la recommandation s'impose ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne les conclusions en annulation : - la décision n’est pas motivée ; - elle méconnait le décret n° 2020-96 du 30 janvier 2020 et la recommandation patronale
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
salariale, les crédits alloués au titre de cette augmentation de la masse salariale pour 2021 permettant de financer la part relevant de l'assurance maladie de la prime " Grand âge " créée par la recommandation
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
privés non lucratifs demande l'annulation de cette troisième instruction en tant qu'elle ne prévoit pas de crédits supplémentaires pour financer la prime " Grand âge " versée, en application de la recommandation
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f267
8 janvier 2003
8 janvier 2003
X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10096
8 février 2023
8 février 2023
épousé l'évolution du salaire minimum conventionnel issue d'un accord collectif étendu et que, pour la première fois en 2019, le salaire minimum applicable dans l'entreprise avait été fixé par une recommandation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01697
16 septembre 2009
16 septembre 2009
locatives ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la modification de l'avenant de 1963 n'avait pas été ratifiée par les organisations syndicales, d'autre part que la recommandation
Source officiellesoc
613724a6cd58014677417414
21 juin 2005
21 juin 2005
11.01.3.3 précités ; 2 / que seule une décision unilatérale signée par un groupement d'employeurs ou un syndicat d'employeurs, qualifié pour négocier ou non de leurs adhérents, peut constituer une recommandation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la recommandation patronale du 25 octobre 2021, agréée par l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021, prévoyant l’attribution d’une prime « Grand âge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la recommandation patronale du 25 octobre 2021, agréée par l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021, prévoyant l’attribution d’une prime « Grand âge
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