réaliser la prise à bail du local commercial, objet du bail conclu pour le compte de cette société le 27 mai 1983, il y avait donc à cet égard mandat qui avait obligé ladite société, mandat de surcroît ratifié

ventes des 4 et 5 appartements prévues dans l'immeuble ; qu'en énonçant néanmoins que l'assemblée n'avait pas autorisé la vente du box à la société X... et Y... pour en conclure qu'elle n'avait pas ratifié

le principe du paritarisme, qui fonde la loi du 8 août 1994, interdit, à défaut de disposition expresse contraire, la dénonciation unilatérale d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ratifié

cependant considéré que cette autorisation n'était pas suffisamment précise pour assurer la recevabilité de l'action des syndicats, a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'une ratification

, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-14 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel qui ne caractérise l'existence d'aucun mandat apparent ne peut obliger une co-indivisaire non partie à la vente à ratifier

résiliation portant sur un contrat inexistant au moment de sa notification, n'ayant ni objet ni cause au sens des artilces 1129 et 1131 du Code civil, est nul et insusceptible de confirmation ou de ratification

Z... ait entendu ratifier l'attitude du mandataire, et soit, consenti à une novation, soit renoncer aux stipulations du mandat fixant le prix auquel le bien devait être présenté, soit 5 880 000 francs

Y... était sans pouvoir pour ce faire, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, compte tenu des circonstances et de la ratification ultérieure du mandat par la banque, celle-ci n'avait pas confié à son

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire était insuffisante à démontrer une ratification

tribunal arbitral » ; 1°) ALORS QU'en affirmant le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire dès lors que celle-ci circonscrit clairement ses effets aux parties, quand la ratification

attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'il peut alors déléguer ce pouvoir à la personne de son choix, et en toute hypothèse ratifier

non-équivoque desdits travaux ; qu'en opposant aux époux [T] leur signature sur un bon à payer pour travaux supplémentaires, pour en déduire qu'ils auraient ratifié a posteriori lesdits travaux, mais

"que s'agissant de la vente de l'unique immeuble de la SCI formant l'objet social de celle-ci, l'accord préalable de tous les associés était nécessaire pour la conclusion de ladite vente, qu'une ratification

Y... ne pouvait pas faire ratifier l'engagement de porte-fort, mais qu'en revanche, M.

retient que s'il n'est pas allégué que l'emprunt ait été confirmé par une décision d'assemblée générale postérieure à l'immatriculation, la reprise des engagements antérieurs peut résulter d'une ratification

mission n'est pas subordonné à l'utilisation faite par le mandant des résultats obtenus; que dès lors que les actes accomplis rentrent dans le cadre de la mission il n'est pas nécessaire qu'ils soient ratifiés

, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; qu'en écartant la confirmation du bon de commande entaché

[K] en qualité d'administrateur, sans que ce dernier soit associé à la procédure de licenciement, ni qu'il l'ait ratifiée ultérieurement ; qu'en refusant cependant de déclarer le licenciement de M.