incompétentes pour statuer sur certains types de litiges en matière civile, comme dans le cas du litige du requérant, parce que la législation interne au moment des faits prévoyait à la place une résolution

connaissance de cause à l'assemblée générale, qu'elle a fait constater par Maître [T], huissier de justice, qu'aucun document relatif à la SCI Azur ne se trouve au siège social et que de surcroît, des résolutions

communication n'a été faite permettant d’entrevoir une amélioration de ces relations à court ou moyen terme, alors même que l’Assemblée nationale française a adopté le 30 octobre 2025 un projet de résolution

l'article 15, avec le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, notamment ses articles 36 et 62, avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et avec la résolution

été accordée ne constitue pas une irrégularité ; Attendu que la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 avril 2007 au motif que le procès-verbal de délibération révélerait qu'une résolution

énoncée au procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juillet 1984, tout en constatant que seule, la seconde résolution, relative à la "liste des travaux non encore effectués par les Nouvelles résidences

Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRÊT DU 16 JUIN 2008 (no 135, 7 pages) Numéro d'inscription

règlement de copropriété aux nouvelles dispositions légales et que par décision du 27 mai 2004 l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires a refusé l'adaptation du règlement de copropriété, résolution

À la requête de : (suivent les noms des consorts [F]) créanciers de M. [R] dit [Y] [W].

rejet de ladite résolution.

publicitaire et que des tableaux aient été préalablement établis, pour certaines résolutions, avec les noms des copropriétaires, leur nombre de tantièmes et trois colonnes (oui, non, abstention) et cochés

Y..., de sorte qu'en tenant pour acquis le non-paiement de ce prix, au motif que M.

- Sur la première résolution autorisant l'apport de titres au capital de la société Artana et l'agrément de cette dernière comme bénéficiaire de cet apport: Mme [J] expose que la résolution litigieuse

que leur intervention volontaire est 'au titre de la demande principale et pour le même motif', qu'il n'est pas question de tenter d'obtenir l'annulation d'assemblées générales postérieures ou de résolutions

En revanche, la société demanderesse ne justifiant pas, au travers des pièces produites, de l’existence d’une « discordance » entre le « projet de résolution » inscrit à l’ordre du jour (non produit) et

notification du procès-verbal d'assemblée sans ses annexes. " Possède la qualité d'opposant, au sens de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution

Elle ne saurait davantage invoquer la résolution non contraignante n° 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021, laquelle est dépourvue de toute portée normative.