Il ajoute qu’il ne s’oppose pas aux délais en précisant que la dette a fortement diminué.

devant se plier aux exigences de la COFACE, ne pouvait juger que l'assuré, son mandant, ne pouvait lui reprocher son absence d'intervention, laquelle ne constituait qu'une faculté et non une obligation

des pièces produites, notamment des termes de la lettre recommandée du 11 mai 2011, que l'assureur, à l'origine de la résiliation, indique que le contrat est résilié au 15 juillet 2011 et que M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mars 2021), suivant devis accepté du 15 avril 2008, un groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) a confié à la société Système Wolf, assurée auprès de la

Julien X... comme assuré, ne reflétait pas l'accord des volontés des parties, et était affecté d'une erreur matérielle sur l'identité de l'assuré, l'accord s'étant réalisé entre la société Groupama d'Oc

à l'assureur sans débat contradictoire préalable ; qu'en l'espèce, aucune des parties à l'instance n'avait opposé aux Assurances du Crédit Mutuel la tardiveté de l'exception qu'elles présentaient ; qu'en

au paiement de l'indemnité entre les mains de cet assureur et lui a demandé de l'aviser pour le cas où l'assuré cesserait d'être garanti par la police en cause ; que les AGF, sans répondre au prêteur,

X..., qui n'était pas assuré, a défoncé la devanture du commerce de M. Y... et a terminé sa course contre le comptoir, causant des dégâts importants ; que le commerce de M.

prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'appel formée le 14 mai 2024 que l'appel porte sur les chefs de jugement suivants : -Rejette toute autre demande, -Constate la résiliation du bail liant les

lorientais, injonction de payer la somme de 9 725 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1993, correspondant à une prime impayée; que la société Taxis autobus lorientais a fait opposition

Il en résulte que, si l'assureur ne peut plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police (3e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 14-29.200), il peut opposer au tiers victime et à son

[O] [S] régulière ; Condamner la SCCV LES 3 BECS à lui verser les sommes de 26.171,22 € TTC au titre de ses honoraires impayées, 5.430,86 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation du marché ; Décider

du code des assurances ; 2° ALORS QUE la résiliation joue pour l'avenir ; qu'elle met fin à compter de sa date à l'obligation pour l'assuré de payer les primes ; qu'en jugeant que la SA ALLIANZ IARD

1992, puis en liquidation judiciaire le 6 août suivant ; qu'en raison de la perte de la garantie financière, les liquidateurs de la société RMO ont invité la société Merlin Gérin et ses filiales à assurer

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la société Perrin D..., assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), était conseil

connu par la compagnie, est régulière ; Que ce courrier intitulé «mise en demeure et avis de résiliation» met en demeure Patrice X... au titre du compte 57112395 X de régler la somme de 231,89 euros