Codes de loi français

Article 18-1

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Le bail est conclu pour une durée de trois ans.

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

du bail.

Article Annexe

Chapitre IV Résiliation des baux Article 18 Nonobstant les cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : La résiliation est prononcée par le

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans

LEGIARTI000033202169

Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à l'article 20 et sous la sanction prévue à l'article 21.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du

LEGIARTI000033202197

Chapitre IV Résiliation des baux Article 18 Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : ― si le preneur ne se conforme

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.

LEGIARTI000047321646

Résiliation judiciaire et de plein droit (art. 24) Des modalités particulières de résiliation du bail sont prévues par la loi lorsque le bailleur est à l'initiative de la demande judiciaire de résiliation du bail. 5.3.2.1.

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.